Keep Me Posted : les petits ruisseaux font les grandes rivières…

Le numérique c’est pas automatique – Manifeste pour le droit de choisir

Membre actif de l’organisation européenne Intergraf (la Fédération Européenne pour l’Impression et la Communication Numérique), l’UNIIC soutient la campagne Keep Me Posted et  nous sommes donc heureux de vous annoncer que la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté en première lecture la «directive sur les ventes de biens» le 22 février dernier en insérant une disposition permettant aux consommateurs de recevoir gratuitement une copie papier de la garantie commerciale. Plus précisément, l’article 15.2 (CA 46) stipule: « La déclaration de garantie doit être mise à disposition sur un support durable et écrit, rédigée dans un langage clair et compréhensible. Sur demande du consommateur, il est mis à disposition gratuitement sur papier […] « . Cet amendement est un succès important pour KeepMePostedEU et ses membres. Pour devenir texte de loi, le Conseil de l’UE doit encore se mettre d’accord sur le texte final aussi KeepMePostedEU, l’UNIIC et le SNCD, qui nous a rejoint dans ce combat, veilleront à ce que cette disposition reste dans le texte final convenu. Pour mémoire l’UNIIC se mobilise depuis longtemps pour que les choix du consommateur final soient respectés et c’est ainsi que depuis fin 2013, un décret français stipule que les abonnés peuvent demander à recevoir leurs factures de téléphonie mobile ou d’internet sur papier plutôt que par voie électronique et ce gratuitement. L’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2013 publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise qu’à la demande des abonnés, […] les factures sont envoyées gratuitement sur papier, et non par voie électronique par l’opérateur. La demande peut être faite « par tout moyen et à tout moment, y compris au moment de l’abonnement« , indique le texte officiel que vous pouvez consulter ici : Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre