BRAVO À L’ÉQUIPE JURIDIQUE DE L’UNIIC !

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Depuis plusieurs années, compte tenu des difficultés d’interprétation qui pèsent sur notre convention collective, l’UNIIC se bat pour ne pas voir dénaturés de manière extensive nos textes conventionnels (taux de rémunération des heures supplémentaires, déplacement de l’entreprise, contingent d’heures supplémentaires, brisure et temps de travail effectif, etc.)

Certains ont fait le choix d’attaquer les analyses de l’UNIIC sur le terrain judiciaire alors qu’il est urgent de réviser notre convention collective en priorisant le dialogue paritaire et non l’approche contentieuse. Ainsi en est-il du combat portant sur le taux des heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure (payées à 25 % et non à 33 %), ainsi en est-il aussi du contingent d’heures supplémentaires qui reste à régler.

Une décision majeure de la chambre sociale de la cour de cassation vient de sécuriser la position de l’UNIIC, illustrant la pertinence de notre analyse et la force de notre action.

Nous avons voulu vous faire partager cet acquis, fruit d’un engagement sans faille aux côtés des entreprises du secteur sur les articles 310 et 311.

L’UNIIC était partie intervenante dans ce dossier complexe portant sur le traitement des heures supplémentaires de la convention collective. Dans ce domaine, comme dans d’autres qui touchent au fonctionnement des entreprises, l’UNIIC défend l’intérêt général et celui de l’adhérent confronté à une action judiciaire.

Ce dossier qui fait sens, sera suivi d’autres décisions majeures qui clarifient l’interprétation qu’il convient de donner à certains articles de la convention collective. On ne peut cependant que regretter la judiciarisation des relations sociales à un moment où l’UNIIC se bat pour rénover notre outil conventionnel devenu obsolète et source de conflits.

VOUS AUSSI, SOUTENEZ VOTRE PROFESSION ET DÉFENDEZ VOS DROITS EN ADHÉRANT À L’UNIIC !

Communiqué de Presse – Signature des imprimés : un devoir de vigilance

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Communiqué de Presse

Signature des imprimés : un devoir de vigilance !

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En quelques années le secteur de l’imprimerie a été transformé tant par les ruptures technologiques que par  l’émergence d’intermédiaires multiples qui occultent la place de l’imprimeur. Cette mutation arrive à un moment où l’exigence de traçabilité, qui rime aujourd’hui avec responsabilité, n’a jamais été aussi grande alors que l’obligation de signature des imprimés par l’imprimeur est ignorée, avec les conséquences de droit qui pèsent  encore sur ceux qui croient pouvoir s’y soustraire.

L’étendue de l’obligation

L’article 3 de la loi sur la Liberté de la Presse dispose que « tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages dits de ville,portera le nom de l’imprimeur et sa localisation, sous peine d’une amende de 3750 € ». La distribution des imprimés concernés qui ne porteraient pas la mention exigée est interdite et la peine visée au paragraphe précédent est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.

La portée de l’obligation

Cette obligation semble tombée en désuétude mais dès qu’il y a recherche de responsabilité en cascade, la non signature par l’imprimeur et la distribution des imprimés sans mention de cette signature sont qualifiées de délit. En effet, l’obligation de signature répond à une règle de police (recherche des « responsables d’une contrefaçon » par exemple) et les intermédiaires (agences, bureau de fabrication…) ne sauraient, aux yeux de la loi, être considérés comme des imprimeurs qui sont seuls visés par le texte quand bien même ils ne sont que les exécutants d’une commande.

La nécessaire vigilance des imprimeurs

Le caractère pénal de l’infraction aux règles légales de signature des imprimés doit conduire les imprimeurs à rester vigilants et à considérer comme inopposables les assurances qui pourraient être donnés par leurs clients déclarant « prendre en charge » les risques encourus « en échange » de l’absence de signature de l’imprimeur.

La signature des imprimés : une obligation légale  et un droit à l’information pour les utilisateurs finaux

Au-delà de l’obligation formelle, la signature des imprimés par celui qui les a réalisés indique l’origine de la fabrication à un moment où chacun plaide pour des circuits courts et le retour en force des labels.
L’UNIIC, qui s’investit avec toutes les parties prenantes pour renforcer l’achevé d’imprimer sur le Livre, lance une grande campagne de sensibilisation portant sur le respect des textes définissant l’obligation de signature pour tous les imprimés, tant par les donneurs d’ordre que par les imprimeurs, qui sont invités à saisir l’UNIIC des cas les plus flagrants de violation de ces textes dont le non-respect masque souvent des délocalisations de production qu’il importe de faire savoir au nom de la nécessaire transparence exigée par le consommateur.