L’épidémie de Covid-19 étant bel et bien là et les mesures d’urgence s’étendant largement aux entreprises, voici quelques informations essentielles utiles pour votre entreprise. Mise à jour le 02/06/2020

CHANGEMENTS AU 1er JUIN

Un communiqué de presse du Ministère du travail annonce au 1er juin, la modification des modalités d’indemnisation de l’activité partielle.

Nous sommes en attente de la sortie imminente du décret qui mettra en oeuvre ces modifications. Compte-tenu des éléments dont nous disposons il semble que :

  • la rémunération des salariés en activité partielle (70% du brut , environ 84% du net) reste inchangée ;
  • pour ce qui est de l’indemnisation de l’entreprise, la prise en charge de l’état et l’UNEDIC sera de 85% de l’allocation versée au salarié dans la limite de 4, 5 Smic et non plus de 100%.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Les mesures essentielles du décret N° 2020-325 relatif à l’activité partielle en date 25 mars 2020.

Celui-ci précise que l’employeur doit verser au salarié une allocation correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute étant précisé que cette rémunération ne peut être inférieure à 8,03 euros.

Cette allocation sera remboursée intégralement par l’État dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 45,68 euros en 2020.

Pour ce qui est des cadres aux cadres au forfait jours, ils sont désormais éligibles à l’activité partielle lorsque celle-ci correspond aux jours de fermeture de leur établissement mais également en cas de baisse d’activité et sera fonction du nombre de jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement.

Le texte confirme l’assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle. Si l’’employeur n’a pas pu faire sa demande avant la mise en activité partielle,

  • il pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
  • il dispose également d‘un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration.

Nous vous conseillons néanmoins dans la mesure du possible, de consulter le CSE préalablement à la décision de mise en chômage partiel.

Par ailleurs, il conviendra d’être vigilant lors de la rédaction du bulletin de paie et de bien indiquer : le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués ainsi que les sommes versées au titre de l’activité partielle.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois contre 6 mois au auparavant.

Le décret s’applique à toutes les demandes d’indemnisations d’activité partielle adressées ou renouvelées à compter du 1er mars 2020 au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

L’ordonnance en date du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit que jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené à 2 jours.

Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020 avec effet rétroactif. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Nous recommandons toutefois aux entreprises de procéder à leurs demandes dans les meilleurs délais.

ARRÊTS DÉROGATOIRES & ACTIVITÉ PARTIELLE

L’Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, à compter du 1er mai 2020, le basculement en activité partielle de certaines catégories de salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • Lorsque le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19
  • Lorsque le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable précitée
  • Lorsque le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (notamment ancien arrêt garde enfant).
Le document activité partielle mis à jour le 4 mai 2020 apporte des précisions sur les arrêts dérogatoires et le dispositif d’activité partielle. La question 17 (voir page 25, 26 et 27 du document) fixe des règles spécifiques à ces arrêts au regard du dispositif d’activité partielle. Ainsi, l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.Par ailleurs, la consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle de ces salariés.

POSSIBILITÉS D’INDIVIDUALISATION

L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a été publié au JO du 23 avril 2020 et modifie une nouvelle fois le dispositif d’activité partielle liée au COVID 19.

Aménagement au caractère collectif de l’activité partielle : possibilités accrues d’individualisation par voie d’accord collectif ou par décision unilatérale après avis favorable du CSE, devant être justifiées par la nécessité d’assurer le maintien ou la reprise d’activité

Conformément à l’article 8 de cette ordonnance, il est possible de placer les salariés en activité partielle selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un même établissement, service ou atelier y compris lorsqu’il s’agit de mêmes postes de travail ou de mêmes catégories professionnelles.

L’accord d’entreprise ou le document soumis à avis du CSE doit notamment déterminer :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles ces critères objectifs sont réexaminés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  • Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Tout comme l’ordonnance du 27 mars portant sur l’activité partielle à laquelle il est fait référence, ces accords ou décisions unilatérales sont applicables uniquement jusqu’au 31 décembre 2020.