Des ordonnances bonnes pour la santé du papier… Mais qui donnent mal à la tête aux juristes de l’UNIIC !

Comme nous l’apprend le site Francetvinfo les ordonnances Macron sont à l’origine de la première édition intermédiaire du célèbre Code du Travail Dalloz : publié en effet depuis 80 ans au mois d’avril, il sera complété cette année par une édition supplémentaire qui verra le jour d’ici fin octobre pour coller à l’actualité. Ce qui aurait pu être une bonne nouvelle pour l’un de nos imprimeurs hexagonaux est malheureusement tempéré par la lecture de l’achevé d’imprimer qui indique une provenance d’un pays en forme de botte… La partie composition et le traitement informatique sont par contre toujours signés Jouve. Quant au Groupe Revue Fiduciaire  il a choisi de rester en France, chez Prenant, pour faire imprimer son non moins célèbre et si pratique Code du Travail  Annoté. Comme quoi c’est possible !

Pour notre service juridique aussi la digestion à marche forcée de toutes ces nouvelles lois a provoqué quelques migraines ! Mais rassurez-vous tout est en ordre et maîtrisé : nos adhérents ont déjà reçu notre Flash actualisé qui explique et commente les impacts de ces ordonnances dans vos métiers. Les nouvelles dispositions sont consultables sur notre site et notre service juridique les intègre déjà dans ses conseils et dans toutes les réponses aux nombreuses questions qui lui sont posées.

Print’Story – Episode 19

Antoine avait au moins obtenu l’accord des DP et DS (même si, croyait-il, il aurait pu s’en passer) pour installer un système de vidéo surveillance sur les parkings de l’usine, car il déplorait des vols et du vandalisme suite à l’intrusion de personnes étrangères à l’entreprise.

Il envisageait aussi de l’étendre à l’intérieur des ateliers mais pour l’instant les représentants du personnel étaient plutôt réticents.

Tous les devis des entreprises qu’il avait consultées  mentionnaient l’obligation d’une déclaration, voire d’une demande d’autorisation à la CNIL.

Il s’était déjà posé la question de savoir s’il aurait dû déclarer de la même manière son logiciel de GPAO dans lequel figure les noms de ses salariés et qui est en lien avec son système de badgeage  ainsi que son logiciel de paie et RH,  qui contient leurs données personnelles (adresse, date de naissance, situation familiale, qualifications, salaire…).

Mais au fait :

Quelles sont les règles et lois à respecter avant l’installation d’une vidéo surveillance ?

Faut-il consulter les représentants du personnel ?

Qu’en est-il pour les logiciels de gestion des temps et des présences ?

À qui déclarer et quels sont les risques en cas d’oubli ?

Pour lire les réponses de l’UNIIC, rendez-vous dans la rubrique dédiée.
Réponses élaborées par Morgane SCHLAUDER, Juriste en Droit Social à l’UNIIC – morgane.schlauder@uniic.org

 

Print’Story – Episode 18

Cette histoire de pause cigarette avait fait beaucoup plus de remous qu’il ne l’avait imaginé : il cherchait une solution mais entre les salariés en poste qui ne prenaient pas leur pause, ceux en journée qui n’y avaient pas droit, les non-fumeurs, les gros fumeurs, les moyens fumeurs, c’était un casse-tête !

Plusieurs réunions avec les représentants du personnel avaient déjà eu lieu et il avait prévenu qu’il envisageait de décompter les temps de pause du temps de travail en obligeant les salariés à badger lorsqu’ils quittaient leur poste de travail. Il avait aussi évoqué la prise obligatoire de leur pause pour les salariés postés ce qui rallongerait les journées d’autant… Personne ne comprenait que pour un individu n’ayant pas respecté le règlement, tout le monde doive être « puni », d’autant que ça ne résoudrait pas le problème de fond du respect des consignes…

Les échanges avaient été vifs et le DS lui avait laissé entendre que dans ces conditions, tous demanderaient le paiement rétroactif de ce qu’ils considéraient comme des HS, à savoir les vingt minutes de pause que personnes n’avaient jamais prises car reportées en fin de service !

Antoine se demandait s’il n’était pas allé trop loin et face à ce conflit larvé se décida à soumettre son cas à l’UNIIC.

Mais au fait :

Dans quels cas l’employeur est-il tenu d’accorder une pause ?

Selon quelles modalités ?

Le report en fin de poste est-il autorisé ?

Quid de la rémunération ?

Est-il possible d’éviter les arrêts de production tout en restant dans la légalité ?

Pour lire les réponses de l’UNIIC, rendez-vous dans la rubrique dédiée.
Réponses élaborées par Morgane SCHLAUDER, Juriste en Droit Social à l’UNIIC – morgane.schlauder@uniic.org

Print’Story – Episode 15

Finalement avec l’aide de l’UNIIC, Antoine avait décidé de s’atteler aux entretiens professionnels et de mettre à jour ses fichiers.

Après avoir reçu déjà plusieurs salariés il se rendait compte que chacun avait beaucoup de choses à exprimer et que l’on s’écartait très vite du sujet, mais il en profitait pour noter les remarques des salariés même si elles étaient hors sujet.

C’est précisément la remarque de Pierre, un jeune cariste, qui l’amena ce soir-là à aller constater par lui-même que des palettes de produits étaient stockées près des batteries électriques en charge. Indépendamment du fait que ces palettes gênaient l’accès aux chargeurs, elles représentaient aussi un combustible possible. D’autant que sur les bidons il remarqua le double étiquetage  « tête de mort et corrosif » alors qu’il était persuadé ne plus utiliser de produits de ce type depuis longtemps…

Il mit du temps à trouver le classeur du Document Unique (DU) dans le bureau du chef d’atelier et constata que les fiches correspondantes n’y figuraient pas !

Mais au fait :  

Le DU est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Que doit-il contenir ?

Qui doit l’élaborer et en combien d’exemplaires ?

Qui peux le consulter et ou doit-il être rangé ?

Quels contrôles et sanctions en cas de non-conformité ?

Pour lire les réponses de l’UNIIC, rendez-vous dans la rubrique dédiée.
Réponses élaborées par Chantal RICHARDEAU, Responsable HSE à l’UNIIC, 
chantal.richardeau@uniic.org
N’hésitez pas à la consulter pour tout audit, rédaction de votre DU ou encore formation.

 

Print’Story – Episode 14

Suite à toutes ces péripéties Antoine s’était mis en tête de rappeler quelques règles de base lors des prochaines réunions de DP mais il envisageait aussi, pour être certain que les messages passent bien, d’en parler à chacun lors des entretiens annuels.

Il se rappela alors que, la dernière fois qu’il avait organisé cet entretien,  remontait à plus d’un an et se dit que c’était peut-être l’occasion de rattraper son retard mais n’était plus certain de la périodicité imposée ni même de son obligation.

Par ailleurs, face à la réorganisation induite par l’investissement dans la nouvelle 5 couleurs, il en profiterait pour rappeler la distinction entre un entretien d’évaluation et un entretien professionnel.

Mais au fait :

Quelles sont les types d’entretiens qui peuvent avoir lieu avec le salarié ?

Que faut-il entendre par entretien professionnel ?

Est-il obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise ?

Quel est l’objet d’un entretien d’évaluation ? Est-il obligatoire ?

Comment se déroule un entretien d’évaluation ?

Quelles sont les formalités préalables aux entretiens d’évaluation dans les entreprises disposant d’un Comité d’Entreprise ?

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Réponses élaborées par Iris DELLOYE, Responsable du service Juridique et Social de l’UNIIC – iris.delloye@uniic.org

Print’Story – Episode 13

Le samedi matin Antoine aimait bien profiter du calme relatif pour regarder le planning et faire un point sur l’activité des semaines à venir. Mais avant il décida de s’attaquer aux parapheurs que Cathy avait déposés sur son bureau. 

La première chose qui retint son attention fut une demande de report de congés : Jean, un de ses meilleurs conducteur offset, demandait le report au mois de septembre de deux semaines de ses CP prévus au mois d’aout. La demande n’avait évidemment pas été validée par le chef d’atelier et il appartenait maintenant à Antoine de trancher.

À côté du planning de charge se trouvait celui des CP et il ne lui fallut pas longtemps pour s’apercevoir que cela était difficilement acceptable. En même temps il savait Jean respectueux de la bonne marche de l’entreprise et se demandait bien par quoi cette demande était justifiée…

Quoiqu’il en soit, dans l’état actuel des choses, il n’était plus possible d’accepter de congés en septembre d’autant qu’il y avait déjà un conducteur qui avait posé le mois complet et un autre une semaine à la même période.

Il essaierait de trouver une solution avec Jean et le chef d’atelier lundi matin mais il n’aimait pas ces modifications de dernière minute qui ne laissaient que peu de marges de manœuvre alors que les CP étaient établis depuis début mai.

Mais au fait :

À quelle date un salarié doit-il poser ses CP et dans quel délai doit-il connaître ses dates ?

L’employeur peut-il imposer des dates au personnel ?

Peut-il modifier les dates de départ et dans quel délai ?

Les salariés sont-ils libres d’en choisir  une partie même si  l’employeur n’est pas d’accord ?

Comment formaliser ces étapes afin d’être en règle ?

Que se passe-t-il pour les récents embauchés si l’entreprise prévoit une période de fermeture ?

Et pour les salariés dont le conjoint travaille dans une autre entreprise dont les dates de  fermeture ne coïncident pas ?

 

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Réponses élaborées par Morgane SCHLAUDER, Juriste en Droit Social à l’UNIIC – morgane.schlauder@uniic.org

 

Print’Story – Episode 12

La plupart de ses samedis matins Antoine les passait à l’imprimerie. Il s’était bien promis de s’organiser autrement mais rares étaient les fins de semaine qui lui permettaient de décompresser jusqu’au lundi. Il y avait toujours quelque chose qui venait perturber ses bonnes résolutions et l’obligeait à se justifier auprès de son épouse. Malgré tout, quand il pensait à son père qui passait, non seulement ses samedis mais aussi une partie de ses dimanches au travail, il estimait s’en sortir plutôt bien…

Et puis, quand il arrivait que les machines tournent le samedi matin pour terminer un job ou pour faire de l’entretien, il était plus tranquille se sachant sur place au cas où un problème surviendrait.

Ce matin personne ne travaillait et seule la camionnette de livraison était garée sur le parking. Il se souvint alors de Marc et se reprocha, un peu tard, de l’avoir laissé rentrer seul chez lui hier soir… Arrivé à son bureau, il fit un e-mail au médecin du travail pour lui expliquer la situation mais aussi pour lui demander de voir Marc (et un autre collaborateur sur lequel il avait des doutes) plus souvent que la fréquence normale des visites obligatoires. Une façon de se donner bonne conscience peut-être…

Mais au fait :

Quelle est la périodicité des visites à la médecine du travail pour les salariés ?

Est-il possible d’en modifier la fréquence ?

Que se passe-t-il si le salarié ne s’y rend pas ?

Qui déclenche la visite et qui la paie ?

Pourquoi la visite médicale d’embauche est-elle importante ?

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Réponses élaborées par Morgane SCHLAUDER, Juriste en Droit Social à l’UNIIC – morgane.schlauder@uniic.org

Print’Story – Episode 11

Il s’apprêtait à partir lorsque Cathy frappa à son bureau :

          Je suis désolée Monsieur mais il y a un problème avec Marc : il vient de rentrer de livraison mais… comment dire… il ne semble pas être dans son état normal… 

          En clair vous êtes en train de me dire qu’il a de nouveau picolé ?

          Je le crains Monsieur…

Marc c’est l’ouvrier « polyvalent » par excellence, ancien typo, reconverti à l’offset petit format jusqu’à l’arrivée des presses numériques, conduisant la platine de découpe à l’occasion, chargeant l’encarteuse si nécessaire, devenu homme à tout faire, livraisons et courses incluses. Serviable et dévoué, mais avec des penchants épisodiques vers la dive bouteille…

Serge le chef d’atelier n’avait pas mis bien longtemps à trouver le pack de bière bien entamé, il manquait 7 canettes sur les 12, derrière le siège de la camionnette. 

Antoine avait décidé qu’il ne se gâcherait pas la soirée avec ce problème (il avait promis à sa femme de ne pas rentrer tard) et de toute façon Marc avait fini sa journée, il allait donc rentrer chez lui. Mais quand même, la plaisanterie n’avait que trop duré, aussi avant de partir il demanda à sa secrétaire d’appeler le médecin du travail dès lundi pour lui expliquer la situation et convoquer Marc à une visite médicale car ce n’était pas la première fois.

Pour une fois Antoine arriva chez lui avant 19h00…

Mais au fait :

Quelle est la meilleure conduite à adopter ?

L’employeur peut-il laisser le salarié rentrer seul ?

Peut-on le soumettre à un alcootest et est-ce reconnu comme preuve?

Le médecin du travail est-il compètent pour ce cas ?

Quelle sanction ?

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Réponses élaborées par Morgane SCHLAUDER, Juriste en Droit Social à l’UNIIC – morgane.schlauder@uniic.org

Print’Story – Episode 9

Antoine travaillait avec trois banques et heureusement car il avait fallu l’association de deux pour obtenir le prêt de la nouvelle 106/5 + UV. Aucune n’avait voulu s’engager seule et le prêt était donc réparti entre les deux. Cela faisait un peu plus de frais de dossiers mais les taux étaient bas et il s’en tirait bien, mieux que s’il avait dû faire financer la machine par le constructeur, ce que son père lui avait toujours déconseillé. Réticents au départ, les banquiers s’étaient adoucis à la lecture de l’étude sectorielle commandée à la Banque de France par l’UNIIC, étude mettant en évidence que les ratios de la profession étaient désormais similaires à ceux des autres secteurs industriels.

Et toujours grâce à l’UNIIC, il avait sollicité SOMUDIMEC qui avait acceptée d’intervenir en contre-garantie ce qui avait grandement facilité les négociations.

Du coup il avait également fait financer une ligne de filmage et de palettisation ainsi que des tables élévatrices pour alimenter les postes de l’encarteuse. Cela faisait partie des demandes des DP et pour améliorer le confort des salariés, mais il espérait aussi des gains de productivité et logiquement une diminution des arrêts de travail. Il avait déjà investi dans une ligne de coupe automatisée et des retourneurs de piles et il avait pu en constater rapidement les effets tant sur la production que sur la satisfaction du personnel.

Mais au fait :

Pouvait-il prétendre à des aides pour ces équipements spécifiques ?

À qui s’adresser et comment monter les dossiers ?

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Réponses élaborée par Chantal Richardeau, Responsable HSE à l’UNIIC – chantal.richardeau@uniic.org

Print’Story – Episode 8

La réunion de DP s’était bien passée : la sanction de Maurice n’avait soulevé aucune protestation, le protocole des prochaines élections avait été validé et les quelques questions diverses avaient été évacuées sans problème.

Par contre, les DP étaient inquiets de la perte d’un client important et il s’en était ouvert à Antoine qui les avait rassurés en leur indiquant que grâce à la médiation de l’UNIIC, le client avait admis qu’il ne pouvait pas les laisser tomber aussi brusquement. Il y aurait de toute façon un délai de prévenance beaucoup plus important et un dédommagement conséquent.

Mais surtout Antoine avait eu de bons contacts avec la direction du groupe et il espérait beaucoup arriver à continuer à travailler pour eux.

Seul bémol, le groupe passait par une plate-forme et il faudrait réduire les marges. Et la plate-forme avait déjà prévenu Antoine qu’ils ne confiaient pas de commandes importantes à un imprimeur s’il n’avait pas une solution de back-up pour sa production. En clair ils rejoignaient les demandes d’autres clients de l’imprimerie ce qui confortait son projet d’investissements.

Antoine avait décidé d’en parler succinctement à ses quatre interlocuteurs : Sarah et Paul, titulaires DP et aussi DS et André et Benoit, les suppléants.

–          Vous pensez que les banquiers vont vous suivre demanda Sarah ?

–          On verra mais nos comptes sont bons et les taux d’intérêts sont au plus bas, c’est le moment d’en profiter.

–          Ce qui m’inquiète dit Paul c’est le retour à deux équipes…

–          Oui, moi aussi appuya André. Il faudra trouver des compensations, moi je suis conducteur et je vais perdre beaucoup d’argent.

–          Il faut choisir entre pérenniser le travail de tous et quelques primes individuelles s’insurgea Antoine. Et ce n’est pas comme si  vous faisiez ça depuis vingt ans !

C’était trop beau se dit Antoine, heureusement que les réponses de l’UNIIC l’avaient éclairé…

Mais au fait :

Les suppléants DP, CE, CHST, peuvent-ils assister aux réunions si les titulaires sont présents ?

Quelle est la périodicité des élections DP, CE, CHST et comment les organiser ?

Sous quelles conditions et comment mettre en place une DUP ?

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Réponses élaborées par Iris DELLOYE, Responsable du service Juridique et Social de l’UNIIC – iris.delloye@uniic.org