Élections présidentielles et législatives 2017 : taux de TVA applicables pour l’impression du matériel électoral L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d’impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA. Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, […]