Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix des matières premières

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COMMUNIQUE

Depuis deux mois, l’UNIIC tente de faire prendre en compte les arguments juridiques relatifs à l’évolution indiciaire des matières premières qui mettent nos membres en situation difficile pour exécuter certains appels d’offre aux conditions tarifaires incompatibles avec l’équilibre des contrats. Nombre de contentieux ont été portés par l’UNIIC et les choix qui étaient laissés à certains de nos adhérents : accords-cadres en cours d’exécution, nouveaux appels d’offre, négation de certaines clauses de révision etc.

Force est de constater qu’une partie de nos arguments a été prise en compte mais il faut désormais se battre pour que les acheteurs publics appliquent cette circulaire qui clarifie certains points. Nous sommes en état de veille et d’action pour aider nos adhérents comme nous le pratiquons depuis plusieurs mois.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous constatiez qu’une résistance vous était opposée.

Accéder au document : Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

 

Election Présidentielle : quels tarifs de remboursement des frais d’impression ?

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L’arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux et d’apposition des affiches pour l’élection du Président de la République a été publié.

L’UNIIC défend vos intérêts devant le Bureau des élections du Ministère de l’intérieur, depuis que les tarifs de remboursement sont centralisés. Nous aurons dans les prochaines semaines des réunions techniques portant sur les prochaines échéances et nous ferons valoir les éléments techniques et économiques qui modifient les conditions (structures des coûts) qui affectent la réalisation des imprimés électoraux et ce dans un contexte de pénurie papetière, mais aussi de hausses des consommables et de l’énergie.
Nous vous annoncions dans une précédente communication la prise en compte dans les tarifs des évolutions de prix, le niveau de coût d’acquisition du papier n’étant pas comparable à ceux pratiqués lors des dernières échéances de même nature. Après la généralisation de l’acceptation du 80 grammes, il s’agit d’une avancée qu’il conviendra de transformer pour les futures élections, tant les aléas qui pèsent sur le support papier rendent difficile toute prévisibilité.

Pour prendre connaissance des tarifs : Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des fais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection 2022 du Président de la République