Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix des matières premières

COMMUNIQUE

Depuis deux mois, l’UNIIC tente de faire prendre en compte les arguments juridiques relatifs à l’évolution indiciaire des matières premières qui mettent nos membres en situation difficile pour exécuter certains appels d’offre aux conditions tarifaires incompatibles avec l’équilibre des contrats. Nombre de contentieux ont été portés par l’UNIIC et les choix qui étaient laissés à certains de nos adhérents : accords-cadres en cours d’exécution, nouveaux appels d’offre, négation de certaines clauses de révision etc.

Force est de constater qu’une partie de nos arguments a été prise en compte mais il faut désormais se battre pour que les acheteurs publics appliquent cette circulaire qui clarifie certains points. Nous sommes en état de veille et d’action pour aider nos adhérents comme nous le pratiquons depuis plusieurs mois.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous constatiez qu’une résistance vous était opposée.

Accéder au document : Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières