Suramortissement fiscal 2019, quels investissements éligibles ?

Dans l’attente de l’édition d’un guide – à paraître fin juillet – bien plus complet sur la question, Pascal Bovéro, Délégué général de l’UNIIC, s’attachait à définir les contours du dispositif de suramortissement fiscal 2019, sans manquer d’alerter sur les points de tension et d’arbitrages qui décideront de l’éligibilité – ou non – des investissements envisagés…

“Le guide que nous vous proposerons et qui sera destiné à tous, se présentera sous la forme d’une foire aux questions, qui concernent tant les fournisseurs que les imprimeurs. Certaines questions nécessitent en effet un arbitrage avec l’Etat, qui n’a défini les dispositifs éligibles que de façon générique, au sein de l’article 55 de la loi de finance et dans le décret associé, de sorte à couvrir un champ important… Mais également pour pouvoir refuser certaines prises en charge” pose-t-il pour premier constat, regrettant au passage que “Le travail de fond mené par l’UNIIC depuis novembre 2018 n’a été qu’à moitié profitable. L’Etat n’a pas entendu toutes les demandes de notre secteur, pas plus que celles de la mécanique, de l’emballage, du textile ou de la plasturgie. Et ce pour une raison simple : les budgets affectés au suramortissement tels que définis par l’article 55 de la Loi de finance n’ont rien à voir avec les budgets qui avaient été décidés sur l’ancien dispositif, qui s’arrêtait le 14 avril 2017 et qui a provoqué une flambée des investissements”.

Des leviers d’éligibilité arbitraires

« Leur obsession, c’est la robotique et la cobotique. Dès qu’on identifie des procédés un peu plus conventionnels, c’est beaucoup plus compliqué » prévient-il, avant de mettre en garde : « J’attire l’attention des imprimeurs et des fournisseurs : s’il y a des projets d’investissement bloqués du fait d’incertitudes sur l’éligibilité au dispositif, soyez prudents et n’hésitez pas à solliciter l’UNIIC pour jouer ce rôle de relais pointu avec l’Etat, sur d’éventuels points de divergence ». Car les choses sont effectivement plus complexes – et arbitraires – qu’il n’y paraît, s’agissant de savoir concrètement quels types d’investissement satisfont aux conditions et leviers d’éligibilité schématiquement définis par l’Etat. « La direction de la législation fiscale a publié un décret d’application, pas une circulaire » précise le Délégué général de l’UNIIC. “Il ne s’agit donc pas d’un document interprétatif mais normatif. De fait, la question qui nous obsède est celle-ci : que peut-on mettre dans les nouveaux flux tels que définis par l’article 55 de la Loi de finance ? Et qu’est-ce qu’on en exclut ? Est-ce que les chaines de production numériques aperçues aux Hunkeler Days sont automatiquement éligibles ? La réponse est non. Est-ce qu’une chaîne à composants multiples serait forcément partiellement éligible, de manière univoque ? La réponse est non… Y a-t-il alors des thématiques qui seraient éligibles sans discussion possible ? La réponse est oui : la fabrication additive et notamment la 3D, les logiciels de GPAO et de pilotage de la gestion de production, mais aussi tout ce qui relève de la logique robotique, assistance et cobotique” développe-t-il. “Sur tout ce qui est machines d’assemblage et de finition, à condition d’être dans une logique de flux amont/aval, ils disent également oui” poursuit Pascal Bovéro, pour qui il s’agit de “faire la preuve que le cerveau de la machine est entre les mains des systèmes d’information créés par les fournisseurs pour les imprimeurs”. Or, si la notion de « numérique » est facile à définir dans beaucoup de secteurs, c’est un peu plus complexe dans celui des industries graphiques, “d’autant que les montants concernés ne sont pas les mêmes qu’ailleurs” ne manque-t-il pas d’ajouter… “On pourrait défendre le fait que tout chez nous a rompu avec l’analogique et que sans pilotage intégré, il n’y aurait plus de machines, y compris offset de dernière génération. Mais à cela, l’état nous demande de comparer, composant par composant, ce qui relève du hi-tech de ce qui relève de l’électrotechnique et de la mécanique. Les arbitrages que j’évoquais sont là et il est important que vous nous fassiez remonter, fournisseurs et imprimeurs, ce qui vous pose problème”.

Des gains… Et des pièges

“En moyenne, sur toutes les machines identifiées, logiciels compris, c’est 11 à 13 % de la valeur en gain d’impôts, cumulables avec d’autres aides en région sur la robotique” souligne Pascal Bovéro, persuadé de l’indéniable profitabilité du dispositif, tout en appelant à ne pas tomber dans des “pièges” expressément qualifiés comme tels. “Vous pourrez lire que les biens qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être utilisés pour la fabrication et la transformation de biens corporels mobiliers et que le rôle du matériel et de l’outillage doit être prépondérant dans le process. Faîtes attention, c’est un piège ! L’administration fiscale, selon les circonstances, nous qualifie de prestataire de services ou d’industriels… Lorsqu’il s’agit de demander aux imprimeurs de faire l’avance de la TVA à l’Etat, parce qu’ils sont livreurs de biens meubles corporels, là nous sommes des industriels. Mais ça n’a rien de systématique” ironise le Délégué général de l’UNIIC, qui conclut en insistant sur le fait que “l’analyse technique et fiscale menée par l’UNIIC a largement tourné dans les services de Bercy, avec l’appui de la DGE”. Refusant cependant de considérer que l’affaire est entendue, il rappelle que “de nombreuses interrogations demeurent”, lesquelles méritent à la fois des arbitrages au cas par cas et des pistes aussi précises que possible, au sein d’un guide que l’UNIIC se dit prête à partager avec tout le monde. Rendez-vous est pris d’ici quelques semaines (sa diffusion est estimée à fin juillet) pour juger sur pièce…