Accès au fonds de solidarité pour la filière graphique : quelles conditions ?

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Alors que de nouvelles mesures de confinement ont été proclamées à minima jusque fin avril, se traduisant notamment par la fermeture étendue de commerces dits “non-essentiels”, la question de l’accès au fonds de solidarité se pose plus que jamais pour les entreprises des Industries Graphiques les plus affectées.

Lire la lettre d’Alain Griset à Benoît Duquesne

Rappel du contexte 

Depuis juillet 2020, l’UNIIC se bat pour voir reconnaître nos champs d’activité comme éligibles aux dispositions spécifiques d’accompagnement procédant de l’article 65 de la Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020. Malgré la référence à la notion de métiers graphiques, nombre de dossiers ont été refusés, faute d’intégration dans la liste S1Bis, contrairement aux informations qui avaient pu être diffusées imprudemment par des relais d’information qui ne disposaient pas de toutes les sources techniques, et dont nous reconnaissons par ailleurs la complexité. Fidèle à son souci de défendre avant tout le tissu de TPE/PME impacté par les fermetures administratives des deux confinements, mais également par la sous-activité généralisée engendrée par l’arrêt des événements professionnels, culturels, créatifs et par la fermeture des hôtels, cafés et restaurants (HCR), l’UNIIC très mobilisée sur ce dossier, s’est attachée à travailler avec le cabinet du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, pour voir reconnaitre nos codes NAF dans la liste S1Bis des secteurs impactés par la pandémie. Un travail porté par des échanges constructifs et qui a payé – en témoigne le courrier signé Alain Griset adressé à notre Président, Benoît Duquesne – mais dont il reste à comprendre les déterminants. L’accès aux aides est effectivement conditionné à différents critères, qui concernent tant la nature que le volume de sous-activité observé durant cette crise sanitaire. Sur la base d’une note de cadrage élaborée par l’UNIIC et sur les rencontres que nous avons pu avoir avec le Ministre des TPE/PME et son principal conseiller technique, des orientations ont été données à la DGFIP et nombre de dossiers ont été débloqués grâce à l’intervention conjointe de notre organisation professionnelle et du conseiller du Ministre. Le courrier d’Alain Griset qui est une pièce essentielle du dossier s’est aussi traduit par la constitution d’une cellule d’appui au sein de l’UNIIC, pour répondre aux demandes des entreprises, pour peu qu’elles entrent dans tous les critères d’éligibilité, que ce soit pour le fonds de solidarité ou pour le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes. Plus encore, les présidents de syndicats territoriaux de l’UNIIC ont eu l’occasion – en introduction d’un Conseil central daté du vendredi 26 mars – de poser directement leurs questions au principal Conseiller Technique du Ministre, qui s’est engagé à nous répondre en live : chiffre d’affaires et mois de référence à prendre en compte, champs d’activité concernés, modalités pratiques de demande auprès des services fiscaux, etc. Ce fut là l’occasion de baliser l’essentiel des conditions de fond et des modalités techniques, mais aussi de faire remonter les problématiques de terrain vécues par les imprimeurs.

Traduction opérationnelle de l’accompagnement

Avant de produire et diffuser un document plus exhaustif qui pourrait prendre la forme d’une foire aux questions, pour éclairer toutes les entreprises soucieuses de constituer des demandes d’aides aussi informées et abouties que possible, mettons en exergue quelques grands principes :

– Périmètre d’éligibilité & pertes de CA : “Votre éligibilité au titre des activités dites S1bis est liée à votre dépendance aux secteurs du tourisme : évènementiel principalement, mais aussi culture, sport, HCR [Pour “Hôtels, Cafés et Restaurants”, ndlr]. L’intitulé de l’annexe au décret vise spécifiquement l’évènementiel, mais une attestation comptable intégrant de l’évènementiel et d’autres clients du secteur tourisme est justifiable” précise le conseiller technique du Ministre. Une “dépendance” qui s’établit selon des critères de perte de chiffre d’affaire (lesquels devront être attestés, document à l’appui, par un expert-comptable), que rappelle le Ministre Alain Griset rappelle dans son courrier : “Toutes les imprimeries réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels, ou de congrès, sont bien éligibles aux aides destinées aux entreprises relevant des secteurs listés à l’annexe 2 du décret du 30 mars modifié”. Il ajoute : “L’accès au fonds de solidarité renforcé est accordé dès le mois de décembre, pour toute imprimerie, sans condition de nombre de salariés, et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou deuxième période de confinement, ou 10 % de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020”.

– Refus des demandes antérieures au renforcement du dispositif : y a-t-il rétroactivité ? … En d’autres termes, est-il possible pour une imprimerie de retenter sa chance, au vu des conditions extensives ouvrant désormais l’accès au fonds de solidarité ? “C’est effectivement possible, mais cela doit être précisément argumenté. Un message-type préparé par l’UNIIC serait utile” nous répond-on, laissant là entendre que la récurrence formelle des demandes – via une lettre de cadrage qui doit constituer un modèle – jouera positivement en faveur d’un réexamen.

– Comment s’articule le dispositif “Charges fixes” avec le Fonds de solidarité ? “Il faut voir le fonds de solidarité comme le premier étage de la fusée. S’il ne suffit pas à couvrir l’ensemble des charges fixes supportées par une entreprise, le dispositif spécifique de prise en charge des coûts fixes peut venir en complément. Nous nous sommes effectivement rendu compte qu’au-delà d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel, le fonds de solidarité n’assurait pas une prise en charge suffisante des coûts fixes des entreprises” nous précise-t-on.

– Exonérations de charges sociales, quelles conditions ? “Du seul fait que l’imprimerie est considérée comme dépendante des secteurs fermés et pour autant que vous puissiez justifier d’une perte de chiffre d’affaires telle que définie dans les critères d’éligibilité, cela vous ouvre droit à des exonérations de charges sociales. Ce ne sont pas des reports, mais bien des exonérations ! Vous êtes donc en droit, vis-à-vis de l’URSSAF, d’obtenir des exonérations de charges sociales pour les mois durant lesquels vous avez accédé au fonds de solidarité” explique le conseiller du Ministre, exhortant là encore les entreprises à formuler des demandes-types, sous l’impulsion notamment de l’UNIIC. “Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier” ajoute-t-il.

– Y a-t-il des conséquences pour le taux “bonifié” de l’activité partielle ? “De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2021, l’allocation d’activité partielle pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis est de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 euros s’applique. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. Entre le 1er avril et le 30 avril 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 euros. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros. A compter du 1er mai 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 euros. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros”.

Ce ne sont encore là que quelques balises, que l’UNIIC s’appliquera à compléter via un document questions/réponses plus complet à très court terme. “Cette intervention est la preuve que l’UNIIC se voit reconnaitre un rôle majeur dans l’intermédiation entre l’Etat et nos entreprises, avec une cellule de filtrage des dossiers que nous avons créée” confirme Pascal Bovéro (Délégué général de l’UNIIC), alors que ces échanges pourraient tout à fait s’ouvrir à d’autres thématiques très concrètes auprès des services de Bercy (fait générateur de la TVA, loi LME et livre etc.) sur lesquelles l’UNIIC est entendue.

Lire la lettre d’Alain Griset à Benoît Duquesne