Matières premières, énergies, consommables : Halte au feu !

[COMMUNIQUE DE PRESSE – 20 octobre 2021]

L’UNIIC a eu l’occasion de mettre en perspective, lors de son dernier congrès, les facteurs exogènes qui pèsent sur la compétitivité du secteur.

Au nombre de ces facteurs figure depuis plusieurs mois la raréfaction de l’offre papetière, avec les conséquences qui y sont associées pour les imprimeurs en termes de hausse des prix et de délai de livraison, obérant ainsi l’aptitude des imprimeurs à honorer des commandes, défaillance entrainant des pénalités voire des résolutions de contrats pour inexécution contractuelle.

Depuis plusieurs mois l’UNIIC synthétise des remontées du terrain, remontées qui font apparaître :

■ Des hausses unilatérales en violation des conditions commerciales jusqu’alors pratiquées pour les principales sortes de papier et ce dans le cadre d’un mode opératoire concerté, dont tant les dates d’application des hausses que les suppléments forfaitaires projetés, sont identiques ou ont un lien de connexité.

■ Des délais et des volumétries non garanties constitutifs d’un aléa préjudiciable qui, pour les industries graphiques, introduit une absence de prévisibilité conduisant les imprimeurs au bord de la rupture contractuelle.

■ Des révisions unilatérales non conformes au droit commercial.

L’addition de ces éléments est aggravée par une concentration structurelle de l’offre « emphatisée » par un désengagement progressif de l’offre industrielle du papier à usage graphique pour migrer vers d’autres marchés.

Si l’UNIIC n’a pas vocation à nier les contraintes qui pèsent sur les nouveaux équilibres mondiaux et les zones de croissance qui structurent les marchés des matières premières, selon des cycles et les ruptures logistiques auxquelles nous devons faire face en Europe. L’UNIIC, est fondée en revanche à repérer les distorsions qui procèdent d’un rapport économique déséquilibré qui place les imprimeurs dans l’étau.

Aussi tenter de desserrer l’étau implique que :

Nous nous adressions à nos fournisseurs par le biais d’une lettre ouverte pour ouvrir le dialogue. Saisissions la CEPC (commission d’examen des pratiques commerciales) si nous détections des pratiques abusives.

Nous nous rapprochions de l’autorité de la concurrence selon la procédure de signalement comme nous avons été amenés à le faire dans plusieurs dossiers sensibles.

Alors que le secteur semble reprendre des couleurs, nous faisons le pari que chacun aura à cœur de respecter l’exécution loyale de ses engagements et comprendra que le sursaut collectif passe par une démarche de filière.

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Revivez “Libres Impressions” en images

Vous étiez près de 200 et grâce à votre soutien, nous avons tutoyé les limites de la jauge de participants qui nous était assignée. Il sera très vite temps de revenir sur les débats qui s’y sont tenus, mais vous pouvez d’ores et déjà revivre quelques-uns des temps fort d’un Congrès qui n’en a pas manqué, en images. Un grand merci aux congressistes, à nos partenaires et à l’Atelier Musée de l’Imprimerie, qui ont permis le principal : nous retrouver.

Hôte de cette journée, Jean-Paul Maury s’est attaché à rappeler combien l’Atelier Musée de l’Imprimerie s’inscrit dans une vision d’avenir. “Il n’était pas question de faire un musée de machines mortes. Je voulais donner une image complète et vivante de nos métiers. l’objectif est de donner envie aux jeunes” précisait-il lors de son discours d’ouverture.

L’auditorium était copieusement garni : près de 200 participants ont répondu présent.

Revenant sur les dépenses et recettes des annonceurs sur les marchés publicitaires, Xavier Guillon (à gauche, France Pub) s’est fait l’écho d’un dynamisme retrouvé, en forme d’éclatement des modèles. “La logique affinitaire fait que l’on place de plus en plus le papier là où il est pertinent” expliquait-il, insistant sur la nécessité pour les imprimeurs de se rapprocher des donneurs d’ordre, pour être au plus près de leurs attentes. Quant à la crise sanitaire, elle est d’ores et déjà à demi-effacée et fait l’objet d’une reprise très rapide : “La situation n’est en rien comparable à celle de 2008. Le PIB est à + 6 % mais les dépenses de communication sont à + 15 %” soulignait-il, ajoutant que “face à pareil phénomène, être attentiste est une erreur”.

Philippe Chalmin, expert mondialement reconnu des matières premières et auteur notamment des rapports Cyclope (qu’il se félicite d’ailleurs de publier sous forme imprimée, les plus copieux d’entre eux pouvant excéder les 900 pages), s’est fendu d’une intervention à la fois galvanisante et riche d’informations. Pour une synthèse de son analyse, relire notre interview.

La pause à mi-journée fut l’occasion de flâner dans le musée et notamment de visiter l’exposition “Le temps des Vinyles”…. Un temps qui, précisons-le, connaît des survivances durables, le marché des disques vinyles ayant retrouvé des couleurs depuis plus de dix ans.

Présenté en avant-première et offert à chacun des participants au Congrès, le coffret “Réfugier” a fait la jonction entre des solidarités humaines et des solidarités techniques. Jusqu’à 2500 exemplaires d’un bel ouvrage construit en trois volets (« Réfugier », « Explorer » et « Relier ») abordent en effet à la fois la réalité de la vie d’un campement de migrants (témoignages illustrés à l’appui, via le concours du milieu universitaire clermontois), tout en sensibilisant le lecteur aux métiers de la chaîne du livre, dont il faut sauvegarder les savoir-faire en France. Pour Catherine Milkovitch-Rioux (Chercheuse), ce projet a “permis une valorisation commune : à la fois de vos métiers et de nos travaux”.

Béatrice Klose, Secrétaire générale d’Intergraf, a dressé un panorama des tendances qui ont animé (et animent toujours) le secteur graphique européen suite à la crise sanitaire, soulignant notamment combien les atouts cognitifs de l’imprimé se sont trouvés renforcés par des études récentes. “Le concept du digital native est un leurre : un jeune ne lit pas mieux sur écran aujourd’hui qu’il y a 15 ans” précisait-elle notamment.

Après une restitution des principaux ratios représentatifs de la santé financière du secteur, Françoise Carré, Chargée d’Études économiques à la Banque de France, a mis en exergue les dynamiques d’un segment d’activité spécifique : celui de l’étiquette adhésive.

Vianney Duhoo, dirigeant des Façonnables Hauts-de-France a rappelé tout l’enjeu stratégique que cristallise la gestion de la pénibilité au travail. C’est à cette fin qu’un exosquelette a pu être testé dans les ateliers de l’entreprise, à la fois bien sûr pour le bien-être et la santé des massicotiers, mais aussi pour travailler à l’attractivité de métiers qui peuvent être mal perçus.

Encore merci… Et à bientôt !

Accès au fonds de solidarité pour la filière graphique : quelles conditions ?

Alors que de nouvelles mesures de confinement ont été proclamées à minima jusque fin avril, se traduisant notamment par la fermeture étendue de commerces dits “non-essentiels”, la question de l’accès au fonds de solidarité se pose plus que jamais pour les entreprises des Industries Graphiques les plus affectées.

Lire la lettre d’Alain Griset à Benoît Duquesne

Rappel du contexte 

Depuis juillet 2020, l’UNIIC se bat pour voir reconnaître nos champs d’activité comme éligibles aux dispositions spécifiques d’accompagnement procédant de l’article 65 de la Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020. Malgré la référence à la notion de métiers graphiques, nombre de dossiers ont été refusés, faute d’intégration dans la liste S1Bis, contrairement aux informations qui avaient pu être diffusées imprudemment par des relais d’information qui ne disposaient pas de toutes les sources techniques, et dont nous reconnaissons par ailleurs la complexité. Fidèle à son souci de défendre avant tout le tissu de TPE/PME impacté par les fermetures administratives des deux confinements, mais également par la sous-activité généralisée engendrée par l’arrêt des événements professionnels, culturels, créatifs et par la fermeture des hôtels, cafés et restaurants (HCR), l’UNIIC très mobilisée sur ce dossier, s’est attachée à travailler avec le cabinet du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, pour voir reconnaitre nos codes NAF dans la liste S1Bis des secteurs impactés par la pandémie. Un travail porté par des échanges constructifs et qui a payé – en témoigne le courrier signé Alain Griset adressé à notre Président, Benoît Duquesne – mais dont il reste à comprendre les déterminants. L’accès aux aides est effectivement conditionné à différents critères, qui concernent tant la nature que le volume de sous-activité observé durant cette crise sanitaire. Sur la base d’une note de cadrage élaborée par l’UNIIC et sur les rencontres que nous avons pu avoir avec le Ministre des TPE/PME et son principal conseiller technique, des orientations ont été données à la DGFIP et nombre de dossiers ont été débloqués grâce à l’intervention conjointe de notre organisation professionnelle et du conseiller du Ministre. Le courrier d’Alain Griset qui est une pièce essentielle du dossier s’est aussi traduit par la constitution d’une cellule d’appui au sein de l’UNIIC, pour répondre aux demandes des entreprises, pour peu qu’elles entrent dans tous les critères d’éligibilité, que ce soit pour le fonds de solidarité ou pour le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes. Plus encore, les présidents de syndicats territoriaux de l’UNIIC ont eu l’occasion – en introduction d’un Conseil central daté du vendredi 26 mars – de poser directement leurs questions au principal Conseiller Technique du Ministre, qui s’est engagé à nous répondre en live : chiffre d’affaires et mois de référence à prendre en compte, champs d’activité concernés, modalités pratiques de demande auprès des services fiscaux, etc. Ce fut là l’occasion de baliser l’essentiel des conditions de fond et des modalités techniques, mais aussi de faire remonter les problématiques de terrain vécues par les imprimeurs.

Traduction opérationnelle de l’accompagnement

Avant de produire et diffuser un document plus exhaustif qui pourrait prendre la forme d’une foire aux questions, pour éclairer toutes les entreprises soucieuses de constituer des demandes d’aides aussi informées et abouties que possible, mettons en exergue quelques grands principes :

– Périmètre d’éligibilité & pertes de CA : “Votre éligibilité au titre des activités dites S1bis est liée à votre dépendance aux secteurs du tourisme : évènementiel principalement, mais aussi culture, sport, HCR [Pour “Hôtels, Cafés et Restaurants”, ndlr]. L’intitulé de l’annexe au décret vise spécifiquement l’évènementiel, mais une attestation comptable intégrant de l’évènementiel et d’autres clients du secteur tourisme est justifiable” précise le conseiller technique du Ministre. Une “dépendance” qui s’établit selon des critères de perte de chiffre d’affaire (lesquels devront être attestés, document à l’appui, par un expert-comptable), que rappelle le Ministre Alain Griset rappelle dans son courrier : “Toutes les imprimeries réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels, ou de congrès, sont bien éligibles aux aides destinées aux entreprises relevant des secteurs listés à l’annexe 2 du décret du 30 mars modifié”. Il ajoute : “L’accès au fonds de solidarité renforcé est accordé dès le mois de décembre, pour toute imprimerie, sans condition de nombre de salariés, et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou deuxième période de confinement, ou 10 % de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020”.

– Refus des demandes antérieures au renforcement du dispositif : y a-t-il rétroactivité ? … En d’autres termes, est-il possible pour une imprimerie de retenter sa chance, au vu des conditions extensives ouvrant désormais l’accès au fonds de solidarité ? “C’est effectivement possible, mais cela doit être précisément argumenté. Un message-type préparé par l’UNIIC serait utile” nous répond-on, laissant là entendre que la récurrence formelle des demandes – via une lettre de cadrage qui doit constituer un modèle – jouera positivement en faveur d’un réexamen.

– Comment s’articule le dispositif “Charges fixes” avec le Fonds de solidarité ? “Il faut voir le fonds de solidarité comme le premier étage de la fusée. S’il ne suffit pas à couvrir l’ensemble des charges fixes supportées par une entreprise, le dispositif spécifique de prise en charge des coûts fixes peut venir en complément. Nous nous sommes effectivement rendu compte qu’au-delà d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel, le fonds de solidarité n’assurait pas une prise en charge suffisante des coûts fixes des entreprises” nous précise-t-on.

– Exonérations de charges sociales, quelles conditions ? “Du seul fait que l’imprimerie est considérée comme dépendante des secteurs fermés et pour autant que vous puissiez justifier d’une perte de chiffre d’affaires telle que définie dans les critères d’éligibilité, cela vous ouvre droit à des exonérations de charges sociales. Ce ne sont pas des reports, mais bien des exonérations ! Vous êtes donc en droit, vis-à-vis de l’URSSAF, d’obtenir des exonérations de charges sociales pour les mois durant lesquels vous avez accédé au fonds de solidarité” explique le conseiller du Ministre, exhortant là encore les entreprises à formuler des demandes-types, sous l’impulsion notamment de l’UNIIC. “Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier” ajoute-t-il.

– Y a-t-il des conséquences pour le taux “bonifié” de l’activité partielle ? “De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2021, l’allocation d’activité partielle pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis est de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 euros s’applique. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. Entre le 1er avril et le 30 avril 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 euros. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros. A compter du 1er mai 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 euros. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11 euros”.

Ce ne sont encore là que quelques balises, que l’UNIIC s’appliquera à compléter via un document questions/réponses plus complet à très court terme. “Cette intervention est la preuve que l’UNIIC se voit reconnaitre un rôle majeur dans l’intermédiation entre l’Etat et nos entreprises, avec une cellule de filtrage des dossiers que nous avons créée” confirme Pascal Bovéro (Délégué général de l’UNIIC), alors que ces échanges pourraient tout à fait s’ouvrir à d’autres thématiques très concrètes auprès des services de Bercy (fait générateur de la TVA, loi LME et livre etc.) sur lesquelles l’UNIIC est entendue.

Lire la lettre d’Alain Griset à Benoît Duquesne

ENERG’IIC – Pour accompagner la relance des entreprises du secteur

C’est après avoir pris la mesure des besoins de nos adhérents qu’il nous a semblé important et indispensable de concrétiser un dispositif d’Engagement National pour une Relance Guidée des Industries de l’Impression et de la Communication.

Organisée autour de diagnostics 360°, ENRG’IIC’ vise à accompagner les entreprises du secteur dans une démarche guidée autour des sujets prioritaires qui les intéressent, voire même d’intervenir en appui des plans stratégiques qui sont déjà formalisés.

L’objectif de ce dispositif est de :

  • Recenser les forces et faiblesses des entreprises ciblées.
  • Identifier les opportunités de développement.
  • Proposer un plan d’action adapté à la situation de l’entreprise.

Le questionnaire d’entretien conçu « avec des tiroirs » sera utilisé en fonction des thématiques prioritaires pour l’entreprise.

Les experts désignés par la branche se déplaceront en entreprise pour commencer le travail d’audit. Il s’agit d’avoir un temps d’échange approfondi (mission de 3 jours par entreprise, comprenant audit, analyse, rapport) avec la direction de l’entreprise pour bien comprendre les enjeux et les opportunités qui s’offrent.

Construit et porté par l’UNIIC avec l’appui de l’OPCO et des partenaires sociaux de la CPNEFPIIG, ENRG’IIC est un dispositif de branche mis en œuvre dans les régions.

Contact :
Richard NAVEZ – richard.navez@uniic.org

Dispositif PRO-A : la promotion ou reconversion par l’alternance

La pandémie a remis en lumière la nécessité d’identifier des reconversions ou transitions possibles pour les entreprises et leurs salariés dans un contexte devenu aléatoire. L’UNIIC a conçu avec les partenaires sociaux un outil permettant d’accompagner par la voie de l’alternance les promotions, les mutations et reconversions rendues encore plus nécessaires par la transformation du paysage graphique.

Centré sur l’accompagnement des salariés en CDI dont le niveau de qualification est inférieur à la licence, il s’agit de pouvoir faciliter le recours à des formations certifiantes ou diplômantes. Une liste définie par la branche est annexée à l’accord PRO-A. Organisée en alternance, la formation d’un minimum de 150 heures associe périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications visées et périodes de formation théorique dispensées par un organisme de formation.

Ces formations bénéficient d’une prise en charge par l’OPCOEP sur les fonds de la professionnalisation, ce qui donne des moyens de financement nouveaux et complémentaires pour les actions de formation que l’entreprise souhaite mettre en œuvre.

Contact :
Richard NAVEZ – richard.navez@uniic.org

 

« Bonus-malus » : le Conseil d’État annule le dispositif

Surcotisation patronale et Assurance chômage : l’UNIIC voit tous ses moyens de droit validés par le Conseil d’État

Visé par un dispositif de bonus-malus conçu pour « lutter contre la précarité » et notamment le recours abusif aux contrats courts, le secteur de l’imprimerie et des Industries Graphiques et six autres secteurs avaient uni leurs efforts pour renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie menacés par une classification arbitraire et incohérente que l’UNIIC a demandé au Conseil d’État de censurer.

Cet arrêt qui fait droit à toutes nos demandes de fond et de forme, annule les articles 50-2 à 51 du règlement d’Assurance chômage, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution d’assurance chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.

Nous avons rédigé un communiqué (reproduit ci-dessous) avec plusieurs autres organisations professionnelles confrontées à la même menace et parties prenantes au recours. Au-delà du pourvoi et de la censure ainsi apportée par la juridiction administrative, l’UNIIC qui a construit cette défense au nom du secteur, souhaitait réaffirmer que le dispositif ainsi créé générait des distorsions avec l’univers du digital non ciblé par le texte à un moment où les pouvoirs publics nous invitent à défendre l’industrie, l’emploi et les compétences qui y sont associés.

À nous donc d’être en vigilance pour travailler avec l’État sur des éléments objectifs qui fondent notre identité à un moment ou toute la branche s’est engagée sur un accord d’activité partielle de longue durée synonyme d’engagements en termes d’emplois et d’imprimerie du futur.

[COMMUNIQUE DE PRESSE – 26 novembre 2020]

« Bonus-malus » : le Conseil d’Etat annule le dispositif

Satisfaction des organisations professionnelles à l’origine de ce recours qui saluent une décision « juste »

Saisi d’une requête en annulation contre le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage déposée par 10 organisations professionnelles en septembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu le 25 novembre sa décision qui annule le dispositif du bonus-malus. Une bonne nouvelle saluée par ces organisations professionnelles qui voient en cette décision un signal positif qui tient compte de la spécificité de leurs activités en termes d’emplois.

Rappel du contexte

Par décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné, initialement, à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus, par le biais d’un dispositif opaque et discriminant. Sans raison objective, le dispositif stigmatisait 7 secteurs d’activité, remettait en question l’employabilité durable et conduisait à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques.

Dix organisations professionnelles s’étaient regroupées en déposant un recours en annulation pour dénoncer cette réforme injuste et contre-productive.

Le Conseil d’Etat annule le mécanisme de calcul du bonus/malus

Cette décision du Conseil d’Etat, rendue publique ce 25 novembre, annule l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution à l’assurance-chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.

En l’état de l’annulation prononcée, aucun dispositif de modulation ne peut être mis en œuvre.

Une décision bienvenue dans un contexte particulièrement difficile

Alors que les 7 secteurs d’activité représentés par les dix organisations professionnelles connaissent une année 2020 particulièrement difficile en raison des conséquences de la pandémie COVID 19, les mois qui viennent vont être déterminants pour assurer une reprise de toute l’activité et garantir au maximum l’emploi. Cette décision va permettre aux entreprises de se concentrer sur leurs activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi et qui ne tenait absolument pas compte des spécifiés de ces secteurs.

Une nouvelle méthode et une vraie concertation pour un dispositif plus équitable et opérationnel

Les 10 organisations réaffirment leur engagement pour lutter contre la précarité de l’emploi et le chômage afin de valoriser leurs secteurs d’activité qui représentent plus d’un million de salariés en France.

Mais c’est bien la méthode et le fondement juridique du dispositif que les 10 organisations professionnelles ont remis en cause et pour lesquels elles ont été entendues. Elles souhaitent reprendre une véritable concertation avec le Gouvernement, tenant compte des spécificités de chaque secteur et sans créer une nouvelle « usine à gaz » pour continuer à créer des emplois au moment où l’économie française en a bien besoin.

Les 10 organisations professionnelles dépositaires du recours :

ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires

Fédération de la Plasturgie et des Composites,

FNB, Fédération Nationale du Bois,

FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers,

FNTV, Fédération Nationale des Transports de Voyageurs,

OTRE, Organisation des Transporteurs Routiers Européens 

SFIC, Syndicat Français de l’Industrie Cimentière,

UNIIC, Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication,

UNIDIS, Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale.

Union TLF, Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France,

Activité partielle de longue durée

Depuis le début de la pandémie, tous les acteurs du paritarisme (collège employeurs et collège salariés) se sont mobilisés aux côtés des pouvoirs publics nationaux et territoriaux pour en limiter les conséquences économiques et sociales. A ce titre, le dispositif d’activité partielle de droit commun mis en place par l’Etat a joué un rôle incontournable d’amortisseur social complété, pour notre secteur, par les mesures exceptionnelles décidées au profit des salariés et des entreprises (Lourmel, Plan anti crise de l’OPCO-EP par exemple). C’est dans ce contexte inédit que l’UNIIC et l’ensemble des membres de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) ont estimé nécessaire et urgent de passer à une seconde étape attendue par les entreprises et les salariés et ce pour préparer au plus vite la relance adossée à la préservation des compétences-clefs et des emplois.

C’est sur le fondement de ce diagnostic partagé que nous avons souhaité mobiliser le dispositif spécifique d’activité partielle créé par la loi du 17 juin 2020.

Nous l’attendions, l’arrêté d’extension de l’accord APLD en date du 16 novembre 2020 a été publié au JO du 16 janvier 2021.

L’accord est donc désormais entré en vigueur conformément à son article 11. Les entreprises qui souhaitent mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée sur le fondement de l’accord de branche peuvent donc le faire dès à présent.

Dans ce cadre, il appartient donc aux entreprises d’adapter le document trame annexe de l’accord à leur situation spécifique, consulter le cas échéant le CSE pour avis et transmettre ce document à la DIRECCTE pour homologation. L’administration dispose de 21 jours à compter de la réception du document établi par l’employeur pour l’homologuer. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d’homologation.

En l’absence d’accord d’entreprise, cet accord de branche dont nous accompagnerons la mise en œuvre sur le terrain, permettra d’offrir aux TPE/PME un outil ré-appropriable par elles et susceptible de recevoir l’homologation des Direccte.

Le succès de cette initiative forte se mesurera à sa traduction opérationnelle dans les entreprises avec le dialogue social qui doit accompagner ce type de dispositif qui fait le pari de préserver l’avenir…

Le livre, un bien essentiel

Nous reproduisons ci-dessous in extenso le communiqué co-signé par le Syndicat national de l’édition (SNE),  le Syndicat de la librairie française (SLF) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) quant à la nécessaire qualification du livre en “bien essentiel”, justifiant la continuité d’activité pour la Filière Livre – fabrication comprise – durant la période de confinement.

L’UNIIC s’associe sans réserve aux constats dressés par ses partenaires auteurs, libraires et éditeurs, avec la volonté ferme de ne pas revivre l’épisode de mars dernier, les librairies ayant en effet toute légitimité à se présenter comme un indispensable rempart culturel, face au risque d’isolement. 

[COMMUNIQUE]

La lecture de livres est une activité essentielle à nos vies citoyennes et individuelles.

L’extraordinaire appétit de lectures chez les Français, jeunes ou adultes, s’est à nouveau confirmé ces derniers mois ; les livres assouvissent notre besoin de compréhension, de réflexion, d’évasion, de distraction, mais aussi de partage et de communication, y compris dans l’isolement.

Le premier confinement n’avait pas permis hélas de maintenir les librairies ouvertes, blessant au cœur toute la filière du livre ; les professionnels n’y étaient pas préparés. Mais depuis, les librairies de proximité, qui maillent tout notre territoire, se sont organisées et équipées. Elles peuvent être parfaitement en mesure d’accueillir les lecteurs dans la perspective d’un nouveau confinement, dans des conditions sanitaires sûres et éprouvées.

Le « click and collect » est indispensable et d’ores et déjà en place dans un très grand nombre de points de vente. Mais il ne saurait combler toutes les attentes des lecteurs, notamment dans les deux mois précédant les fêtes de fin d’année où plus d’un quart des livres sont achetés. Les livres sont, depuis plusieurs années, le cadeau le plus offert par les Français. Comment y renoncer ?

Aussi, auteurs, illustrateurs, éditeurs et libraires lancent un appel solennel, solidaire et responsable, au gouvernement : laissez nos librairies ouvertes pour que le confinement social ne soit pas aussi un isolement culturel. Nos lecteurs, attachés à la librairie indépendante, ne le comprendraient pas et le vivraient comme une injustice.

Nous sommes prêts à assumer nos responsabilités culturelles et sanitaires.

Syndicat national de l’édition (SNE)
Syndicat de la librairie française (SLF)
Conseil permanent des écrivains (CPE)

Source : site du SNE

L’imprimerie et les industries graphiques relèvent-elles des secteurs “aidés” visés par l’article 65 de la loi de finances rectificative ?

La situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre un ensemble de mesures (confinement, fermetures administratives, restriction de circulation et de réunions, couvre-feu etc.).

Ces mesures qui sont appelées à se renforcer ont un impact économique récessif sur des champs d’activités de notre secteur jusqu’alors peu affectés par un semblable niveau de sous-activité.

Dès l’origine, l’UNIIC s’est rapprochée des services de Bercy pour voir le secteur imprimerie et industries graphique intégré à la liste S1 bis listant les secteurs dépendants de celles des activités qui ont fait l’objet de restrictions engendrant une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient en effet aux entreprises relevant des secteurs listés et ce pour la période allant du 1er Février au 31 mai 2020. Ce dispositif exceptionnel est aussi complété par le renforcement de la prise en charge de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année pour ces secteurs  et l’éligibilité  prioritaire au fonds de solidarité.

Cependant, le code caractérisant l’activité de l’entreprise (code Ape) en référence à la nomenclature NAF, demeure la référence pour les pouvoirs publics, alors que la réalité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement peut être différente de l’attribution du code dont l’objectif est purement statistique.

C’est compte tenu de ce contexte que le Président de l’UNIIC, Benoit Duquesne et le Délégué Général pascal Bovéro, parlant au nom de toute la branche, ont rencontré ce jour jeudi 22 octobre le Ministre des TPE, Alain Griset, pour voir précisée la notion de Métiers graphiques telle qu’elle relève des textes et y intégrer nos codes Naf, dont l’activité réelle a été impactée par l’arrêt de toutes les dépenses de communication (non digitales). Et ce que ces investissements dépendent de l’événementiel, de la culture, du tourisme, de la publicité de proximité, de l’hôtellerie etc.

Après avoir rappelé le cadrage économique de la branche et les défis que des entreprises familiales avaient à relever, Le délégué Général de l’UNIIC, a insisté pour qu’une définition large de la communication graphique puisse relever de ce dispositif spécifique, compte tenu de la vulnérabilité des TPE qui en représentent la composante essentielle.

Le Ministre, complété par le cabinet, a confirmé que notre demande était dans la liste arbitrée par Monsieur Le Maire depuis que nous avons saisi Les services de Bercy, laquelle est déjà actée pour  le code 18-14 Z reliure et activités connexes.

Compte tenu de l’urgence de la situation, nous sommes convenus de nous revoir avec le cabinet dans les prochains jours pour nourrir le décision du Ministre, qui semble déjà largement acquise et devrait se traduire par une modification de la liste S1 bis

Note d’information sur les huiles minérales et les papiers graphiques

[COMMUNIQUE UNIIC]

Depuis plusieurs mois, l’UNIIC sensibilise, avec d’autres parties prenantes, le secteur graphique et l’ensemble de la filière sur la nécessité de travailler à la recherche de solutions alternatives aux encres à base d’huiles minérales compte tenu, notamment, des contraintes règlementaires procédant de l’article 112 de la loi AGEC.

Les huiles minérales sont des substances (mélanges d’hydrocarbures) contenues dans les encres offset (heatset et coldset). Elles peuvent contribuer à exposer les consommateurs à des risques potentiels liés à la migration de leurs composés. Ce risque et la régulation réglementaire qui y est associée concernent certes en premier lieu le secteur de l’emballage. Mais les imprimés publicitaires et à terme les périodiques, vont être impactés par cette interdiction.

Les imprimeurs et acteurs amont/aval (producteurs d’encres, de colles, fournisseurs et transformateurs d’emballages, éditeurs, industriels de recyclage etc.) ont travaillé sur des solutions alternatives techniquement disponibles et économiquement supportables. A ce titre, plusieurs imprimeurs en partenariat avec leurs fournisseurs d’encres et certains éditeurs ont testé la pertinence et l’efficacité technologique et économique d’encres alternatives dites “encres blanches”.

Les retours d’expériences, grâce notamment à l’investissement Recherche et Développement des fournisseurs d’encres et des imprimeurs, sont positifs. Toutefois, les premières remontées de tests, si concluants soient-ils, font apparaître un surcoût dont la moyenne s’établit entre 3 et 5 %.

L’UNIIC, sans s’ingérer dans les politiques commerciales de chacune des entreprises adhérentes, a vocation à fédérer ces initiatives et s’est investie dans la promotion de l’appel à projet Citeo dont les résultats seront déterminants quant à la pertinence de l’appropriation des encres alternatives par les imprimeurs.

Et, dès à présent, compte tenu des enjeux économiques qui impactent lourdement le paysage graphique et notamment les imprimeurs, qui ont fait le choix d’anticiper le basculement aux encres blanches, il nous semble indispensable que nous prenions collectivement et individuellement la mesure des surcoûts ainsi engendrés qui ne peuvent rester à la seule charge des industriels, déjà confrontés à des aléas qui menacent leur chaine de valeur.