ALERTE : Gare aux demandes de contributions paritaires indues

L’UNIIC constate que des entreprises dont l’activité relève de l’Identifiant de Convention Collective (IDCC) 184 et de la CCN “Imprimerie de labeur et industries graphiques” se voient réclamer des contributions paritaires indues, puisqu’émanant d’un champ conventionnel qui n’est pas le leur.

A ce titre, l’UNIIC rappelle que notre secteur s’est doté en 2015 d’un accord spécifique portant sur le dialogue social : celui-ci est le seul qui soit applicable aux entreprises relevant du champ conventionnel sus-cité, via une contribution à l’Opco EP dont vous dépendez.

Par conséquent, les entreprises qui feraient l’objet d’une mise en demeure pour une contribution relevant d’un IDCC qui n’est pas le leur, sont évidemment légitimes à s’y opposer.

Au vu des éléments qui nous sont remontés, l’UNIIC pose deux hypothèses :

• Une erreur de fichiers qui s’avèreraient non qualifiés, auquel cas nous en avertirons l’émetteur, sans que sa mauvaise foi puisse être mise en cause.
• Une tentative d’élargir le champ des entreprises concernées, en violation du droit conventionnel qui nous régit. Chose qui relèverait alors d’une manœuvre qu’il nous faudra dénoncer au moyen d’actions adéquates, jusqu’à ce qu’elle cesse.

Pièce jointe : ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2015 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA REVITALISATION DES BASSINS GRAPHIQUES