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« Bonus-malus » : le Conseil d’État annule le dispositif

Surcotisation patronale et Assurance chômage : l’UNIIC voit tous ses moyens de droit validés par le Conseil d’État Visé par un dispositif de bonus-malus conçu pour « lutter contre la précarité » et notamment le recours abusif aux contrats courts, le secteur de l’imprimerie et des Industries Graphiques et six autres secteurs avaient uni leurs […]