Elections  – Grammage, formats, mentions obligatoires, calendrier, barèmes… Les actions de l’UNIIC en réponse à vos questions

La mission régalienne de l’UNIIC est de vous représenter, vous accompagner et vous défendre.

Au-delà de toutes les actions que nous portons et dont vous avez pu avoir connaissance, la gestion des imprimés électoraux et ses contraintes pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains est l’occasion de rappeler à toutes et tous que l’UNIIC est le relai privilégié auprès de l’Etat central et déconcentré (préfectures), de toutes vos préoccupations tarifaires et logistiques.

C’est dans un contexte aléatoire (pas de budget promulgué au moment où l’UNIIC a été consultée), que nous avons été reçus par la Direction du Bureau des Elections du Ministère de l’intérieur, dont je tiens à souligner la capacité d’écoute, même si nombre de questions essentielles demandent encore des précisions visant à sécuriser les rapports imprimeurs/candidats/préfectures.

Aussi, le 13 février dernier étions-nous porteurs d’un message financier, juridique et logistique.

L’UNIIC, qui avait travaillé en amont sur des questions pratiques, a souhaité partagé avec le Ministère de l’intérieur les questions suivantes :

– La non publication au moment de la réunion de l’arrêté de remboursement des dépenses exposées par les candidats déstructure les rapports des imprimeurs conseils de proximité avec les candidats qui leur font confiance, car tant les préfectures livrées à elles-mêmes que les candidats souvent nouvellement entrés en politique, considèrent que les imprimeurs sont la seule source d’information certes sur les tarifs, mais aussi sur le calendrier, sur les mentions obligatoires, sur les  volumétries prises en charge etc.

– Cette nouvelle « mission » des imprimeurs qui deviennent de fait une fonction support de la démocratie locale est reconnue par l’Etat, mais place les parties prenantes en mode panique avec les risques que ces défaillances pourraient générer sur l’image des imprimeurs.

– L’autre question essentielle porte sur les dates de remise des éléments, alors qu’il est quasiment impossible pour les imprimeurs, notamment pour le second tour, d’assurer une production « sereine » dans des délais incompatible avec leur planning.

Il faut en effet pour ce type de « mission », assurer la gestion de la fabrication, le lancement de la production et la partie sensible qu’est le conditionnement du matériel de propagande. Tout travail dans l’urgence peut conduire, malgré le professionnalisme de nos membres, à des erreurs (de compréhension, de visuels, de mentions etc.) avec les conséquences qui y sont associées devant les Commissions de propagande.

– Nous avons obtenu que le Ministère entre en contact avec les préfectures afin d’éviter toute difficulté logistique et nous vous rappelons ce qui a été fait à notre demande par l’Etat (le rappel des règles, mais aussi la prise en compte de certaines contraintes) :

• Que les préfectures restent libres de déterminer une date de remise de la propagande électorale conforme au code électoral, et ce en fonction des enjeux et des contraintes propres au département en termes d’impression bien sûr, de mise sous plis et de distribution.
• Rappelons toutefois que pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposables jusqu’au 26 févier 2026 à 18 heures, car les Commissions de propagande qui sont en charge de contrôler la conformité statuent à l’issue de la prise de candidature.
• Dans le suivi de la chaine de traitement, le préfet peut inclure dans l’arrêté le ou les lieux de livraison.
• Les sites Web se font parfois l’écho du lieu de livraison.

En tout état de cause, l’UNIIC a lancé avec le Ministère une initiative nationale pour faire remonter les éventuelles incohérences logistiques.

Le Ministère, que l’on peut remercier sur ce point, a pris l’engagement de diffuser des consignes aux préfectures. Au cours de mes multiples échanges, nous avons été amenés avec le Bureau des Elections à lever des incertitudes :

– Le format des bulletins de vote : il est certes fixé par la partie réglementaire du code électoral, mais il était important de comprendre pour certaines communes que le format était à adapter en fonction du nombre de candidats au conseil municipal, mais aussi au conseil communautaire (l’imprimeur doit-il ou peut-il en effet intégrer les candidats municipaux et communautaires ?)

– Nous avons réabordé les questions sur les mentions obligatoires ou à proscrire sous peine de nullité sur les bulletins de vote, les professions de foi, et les affiches.

– Nous sommes disposés à lancer une foire aux questions/réponses si nécessaire, pour faciliter la vie des imprimeurs et des candidats (pas de logo Triman par exemple, pas de signature des bulletins de vote etc.)

– Suivant les situations locales, nous sommes confrontés à des retards dans la composition des listes de candidats, ce qui oblige à une modification des professions de foi et donc du délai d’impression et des conséquences sur les livrables pour les Commissions de propagande.

Longue serait la liste des points clefs que votre organisation professionnelle a abordé et que le Ministère a traité ou traite.

Mais il nous faut aborder la question des tarifs de remboursement.

Comme vous en avez connaissance :

– La loi de finances a fait l’objet de recours devant le conseil constitutionnel.

– Cette loi amputée de quelques articles a été validée et est donc en voie d’être promulguée.

– Cette loi faisant l’objet d’une promulgation entraine la validation des engagements de dépenses dont le chapitre qui vous concerne.

– L’arrêté de remboursement est en cours de signature et va pourvoir être publié puisqu’il est opposable dès sa publication.

– Nous sommes enfin dans la dernière ligne droite et l’UNIIC va le publier immédiatement, dès réception, y compris si l’arrêté était publié ce week-end.

– L’ensemble de ces échanges, même si nombre de questions restent à régler, sont à portées au crédit du rapport de confiance entre l’Etat et l’UNIIC, encore une fois en premier ligne pour faire entendre votre voix.

Rappelons enfin que si nécessité il y a de vous transmettre certaines réponses officielles sur des points juridiques et ou techniques, nous sommes à votre entière disposition.

A votre service,

Pascal Bovero – Délégué général de l’UNIIC