Les recommandations d’Intergraf et de l’UNIIC avant l’évaluation du RGPD en 2020

À la suite de la publication de la communication de la Commission européenne intitulée “Les règles de protection des données en tant que facteur de confiance dans l’UE et au-delà – Bilan” en juillet 2019 et dans la perspective de l’évaluation et de la révision du règlement qui doit être réalisée d’ici mai 2020, Intergraf a fait part de son expérience et de ses points de vue sur l’application du règlement général sur la protection des données à la Commission européenne.

Le règlement GDPR de l’Union européenne est extrêmement complexe et représente un fardeau pour de nombreuses entreprises du secteur de l’impression. Les procédures administratives sont particulièrement difficiles pour les petites et moyennes entreprises qui constituent 90 % du secteur de l’imprimerie. Les imprimeries travaillent avec des données qui ne sont généralement pas sensibles et ne posent aucun risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Intergraf, en tant que représentant de l’industrie graphique européenne soutenue par l’UNIIC, invite la Commission européenne à soutenir une mise en œuvre pragmatique du règlement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

L’obligation d’information et la tenue de registres des activités de traitement génèrent un lourd travail administratif pour les PME. Ces exigences devraient être davantage axées sur le traitement de données à haut risque. Intergraf soutient également une mise en œuvre pragmatique du règlement pour les entreprises. Interprété de manière trop stricte, le droit d’effacement ou le droit d’accès aux données personnelles peut être impossible à mettre en œuvre dans la pratique et peut également générer des demandes abusives en cas de litige avec des clients ou des employés.
Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission européenne doit soumettre un rapport sur l’évaluation et la révision du règlement au Parlement européen et au Conseil d’ici le 25 mai 2020 : nous vous tiendrons au courant de ses conclusions et des suites envisagées.