Point (final ?) sur la Loi anti-gaspillage : quelles répercussions pour les Industries Graphiques ?

Largement évoquée ces derniers mois – notamment au travers de notre dernier numéro d’Acteurs Graphiques – la “Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire” a enfin fait l’objet d’un accord entre sénateurs et députés. Voici, restituées de de façon synthétique, quelles dispositions touchent directement aux métiers de l’impression…

• Il sera interdit, en 2022, d’utiliser des encres contenant des huiles minérales pour les emballages. En 2025, il en sera de même pour les papiers graphiques, avec une interdiction d’utiliser des encres contenant certains composants des huiles minérales pour les imprimés publicitaires. Il reste cependant à définir certains points, tels que les intrants qui seront autorisés à rentrer  dans la composition des emballages, mais également des papiers graphiques. Il faudra par ailleurs, bien avant l’échéance 2025, prendre en compte l’apposition d’un malus, pesant sur les metteurs sur le marché, s’élevant à 10 % en 2021 puis 20 % en 2022, pour tout recours aux encres incriminées. Il faudra par conséquent veiller à la stabilité de ces taux entre 2022 et 2025, l’UNIIC, – présente dans un groupe de travail élargi sur cette problématique – s’engageant à vous informer sur l’évolution de cette réglementation.
• Mise en place d’une amende de cinquième classe pour le non-respect d’un “Stop Pub” : à compter du 1er janvier 2021, le non respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées, sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Notons donc que les amendements réclamant un “Oui Pub” (c’est-à-dire un basculement vers un modèle d’Opt In Active) n’ont pas été retenus, au profit d’un renforcement du dispositif existant.
• Il est également interdit de distribuer gratuitement en boîte aux lettre des cadeaux… Il faut entendre là l’interdiction de la distribution, dans les boîtes aux lettres, des cadeaux visant à faire de la promotion commerciale.
• La distribution d’imprimés publicitaires sur les véhicules est définitivement interdite. La loi impose également dorénavant l’utilisation de matière recyclée et issue de forêts gérées durablement dans la composition du produit.
• Presse : Fin du système de contribution en nature en 2023 et obligation de l’utilisation de fibres recyclées à hauteur de 50 % au 1er janvier 2023.

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