Propagande électorale : soyez en règle !

Élections présidentielles et législatives 2017 : taux de TVA applicables pour l’impression du matériel électoral

L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d’impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA. Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral), qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre. Par conséquent, les imprimeurs appliqueront le taux réduit de TVA de 5,5 %, aux travaux de composition et d’impression des bulletins de vote, professions de foi, circulaires, journaux de campagne et autres tracts des candidats aux élections municipales. Concernant les affiches, les imprimeurs appliqueront le taux de TVA normal de 20 %.

Bull. officiel des Finances publiques et impôts, extrait BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20130715

 

Pour les imprimeurs concernés nous mettons en ligne deux autres documents :

• Notre fiche J-101 issue de la loi du 29 juillet 1881 qui s’applique toujours concernant l’obligation de signature de l’imprimeur ;
• Et concernant les élections présidentielles le Mémento à l’usage du Candidat.