Vous pouvez consulter l’arrêté du 4 mai 2017 (paru au JORF n°0106 du 5 mai 2017, texte n° 109) fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. Pour en […]