L’imprimerie et les industries graphiques relèvent-elles des secteurs “aidés” visés par l’article 65 de la loi de finances rectificative ?

La situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre un ensemble de mesures (confinement, fermetures administratives, restriction de circulation et de réunions, couvre-feu etc.).

Ces mesures qui sont appelées à se renforcer ont un impact économique récessif sur des champs d’activités de notre secteur jusqu’alors peu affectés par un semblable niveau de sous-activité.

Dès l’origine, l’UNIIC s’est rapprochée des services de Bercy pour voir le secteur imprimerie et industries graphique intégré à la liste S1 bis listant les secteurs dépendants de celles des activités qui ont fait l’objet de restrictions engendrant une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient en effet aux entreprises relevant des secteurs listés et ce pour la période allant du 1^er Février au 31 mai 2020. Ce dispositif exceptionnel est aussi complété par le renforcement de la prise en charge de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année pour ces secteurs  et l’éligibilité  prioritaire au fonds de solidarité.

Cependant, le code caractérisant l’activité de l’entreprise (code Ape) en référence à la nomenclature NAF, demeure la référence pour les pouvoirs publics, alors que la réalité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement peut être différente de l’attribution du code dont l’objectif est purement statistique.

C’est compte tenu de ce contexte que le Président de l’UNIIC, Benoit Duquesne et le Délégué Général pascal Bovéro, parlant au nom de toute la branche, ont rencontré ce jour jeudi 22 octobre le Ministre des TPE, Alain Griset, pour voir précisée la notion de Métiers graphiques telle qu’elle relève des textes et y intégrer nos codes Naf, dont l’activité réelle a été impactée par l’arrêt de toutes les dépenses de communication (non digitales). Et ce que ces investissements dépendent de l’événementiel, de la culture, du tourisme, de la publicité de proximité, de l’hôtellerie etc.

Après avoir rappelé le cadrage économique de la branche et les défis que des entreprises familiales avaient à relever, Le délégué Général de l’UNIIC, a insisté pour qu’une définition large de la communication graphique puisse relever de ce dispositif spécifique, compte tenu de la vulnérabilité des TPE qui en représentent la composante essentielle.

Le Ministre, complété par le cabinet, a confirmé que notre demande était dans la liste arbitrée par Monsieur Le Maire depuis que nous avons saisi Les services de Bercy, laquelle est déjà actée pour  le code 18-14 Z reliure et activités connexes.

Compte tenu de l’urgence de la situation, nous sommes convenus de nous revoir avec le cabinet dans les prochains jours pour nourrir le décision du Ministre, qui semble déjà largement acquise et devrait se traduire par une modification de la liste S1 bis…