« Bonus-malus » : le Conseil d’État annule le dispositif

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Surcotisation patronale et Assurance chômage : l’UNIIC voit tous ses moyens de droit validés par le Conseil d’État

Visé par un dispositif de bonus-malus conçu pour « lutter contre la précarité » et notamment le recours abusif aux contrats courts, le secteur de l’imprimerie et des Industries Graphiques et six autres secteurs avaient uni leurs efforts pour renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie menacés par une classification arbitraire et incohérente que l’UNIIC a demandé au Conseil d’État de censurer.

Cet arrêt qui fait droit à toutes nos demandes de fond et de forme, annule les articles 50-2 à 51 du règlement d’Assurance chômage, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution d’assurance chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.

Nous avons rédigé un communiqué (reproduit ci-dessous) avec plusieurs autres organisations professionnelles confrontées à la même menace et parties prenantes au recours. Au-delà du pourvoi et de la censure ainsi apportée par la juridiction administrative, l’UNIIC qui a construit cette défense au nom du secteur, souhaitait réaffirmer que le dispositif ainsi créé générait des distorsions avec l’univers du digital non ciblé par le texte à un moment où les pouvoirs publics nous invitent à défendre l’industrie, l’emploi et les compétences qui y sont associés.

À nous donc d’être en vigilance pour travailler avec l’État sur des éléments objectifs qui fondent notre identité à un moment ou toute la branche s’est engagée sur un accord d’activité partielle de longue durée synonyme d’engagements en termes d’emplois et d’imprimerie du futur.

[COMMUNIQUE DE PRESSE – 26 novembre 2020]

« Bonus-malus » : le Conseil d’Etat annule le dispositif

Satisfaction des organisations professionnelles à l’origine de ce recours qui saluent une décision « juste »

Saisi d’une requête en annulation contre le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage déposée par 10 organisations professionnelles en septembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu le 25 novembre sa décision qui annule le dispositif du bonus-malus. Une bonne nouvelle saluée par ces organisations professionnelles qui voient en cette décision un signal positif qui tient compte de la spécificité de leurs activités en termes d’emplois.

Rappel du contexte

Par décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné, initialement, à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus, par le biais d’un dispositif opaque et discriminant. Sans raison objective, le dispositif stigmatisait 7 secteurs d’activité, remettait en question l’employabilité durable et conduisait à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques.

Dix organisations professionnelles s’étaient regroupées en déposant un recours en annulation pour dénoncer cette réforme injuste et contre-productive.

Le Conseil d’Etat annule le mécanisme de calcul du bonus/malus

Cette décision du Conseil d’Etat, rendue publique ce 25 novembre, annule l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution à l’assurance-chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.

En l’état de l’annulation prononcée, aucun dispositif de modulation ne peut être mis en œuvre.

Une décision bienvenue dans un contexte particulièrement difficile

Alors que les 7 secteurs d’activité représentés par les dix organisations professionnelles connaissent une année 2020 particulièrement difficile en raison des conséquences de la pandémie COVID 19, les mois qui viennent vont être déterminants pour assurer une reprise de toute l’activité et garantir au maximum l’emploi. Cette décision va permettre aux entreprises de se concentrer sur leurs activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi et qui ne tenait absolument pas compte des spécifiés de ces secteurs.

Une nouvelle méthode et une vraie concertation pour un dispositif plus équitable et opérationnel

Les 10 organisations réaffirment leur engagement pour lutter contre la précarité de l’emploi et le chômage afin de valoriser leurs secteurs d’activité qui représentent plus d’un million de salariés en France.

Mais c’est bien la méthode et le fondement juridique du dispositif que les 10 organisations professionnelles ont remis en cause et pour lesquels elles ont été entendues. Elles souhaitent reprendre une véritable concertation avec le Gouvernement, tenant compte des spécificités de chaque secteur et sans créer une nouvelle « usine à gaz » pour continuer à créer des emplois au moment où l’économie française en a bien besoin.

Les 10 organisations professionnelles dépositaires du recours :

ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires

Fédération de la Plasturgie et des Composites,

FNB, Fédération Nationale du Bois,

FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers,

FNTV, Fédération Nationale des Transports de Voyageurs,

OTRE, Organisation des Transporteurs Routiers Européens 

SFIC, Syndicat Français de l’Industrie Cimentière,

UNIIC, Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication,

UNIDIS, Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale.

Union TLF, Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France,

Activité partielle de longue durée

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Depuis le début de la pandémie, tous les acteurs du paritarisme (collège employeurs et collège salariés) se sont mobilisés aux côtés des pouvoirs publics nationaux et territoriaux pour en limiter les conséquences économiques et sociales. A ce titre, le dispositif d’activité partielle de droit commun mis en place par l’Etat a joué un rôle incontournable d’amortisseur social complété, pour notre secteur, par les mesures exceptionnelles décidées au profit des salariés et des entreprises (Lourmel, Plan anti crise de l’OPCO-EP par exemple). C’est dans ce contexte inédit que l’UNIIC et l’ensemble des membres de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) ont estimé nécessaire et urgent de passer à une seconde étape attendue par les entreprises et les salariés et ce pour préparer au plus vite la relance adossée à la préservation des compétences-clefs et des emplois.

C’est sur le fondement de ce diagnostic partagé que nous avons souhaité mobiliser le dispositif spécifique d’activité partielle créé par la loi du 17 juin 2020.

Nous l’attendions, l’arrêté d’extension de l’accord APLD en date du 16 novembre 2020 a été publié au JO du 16 janvier 2021.

L’accord est donc désormais entré en vigueur conformément à son article 11. Les entreprises qui souhaitent mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée sur le fondement de l’accord de branche peuvent donc le faire dès à présent.

Dans ce cadre, il appartient donc aux entreprises d’adapter le document trame annexe de l’accord à leur situation spécifique, consulter le cas échéant le CSE pour avis et transmettre ce document à la DIRECCTE pour homologation. L’administration dispose de 21 jours à compter de la réception du document établi par l’employeur pour l’homologuer. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d’homologation.

En l’absence d’accord d’entreprise, cet accord de branche dont nous accompagnerons la mise en œuvre sur le terrain, permettra d’offrir aux TPE/PME un outil ré-appropriable par elles et susceptible de recevoir l’homologation des Direccte.

Le succès de cette initiative forte se mesurera à sa traduction opérationnelle dans les entreprises avec le dialogue social qui doit accompagner ce type de dispositif qui fait le pari de préserver l’avenir…

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Accord APLD

Trame-type

Le Président d’Intergraf fait le point sur le futur de l’imprimé publicitaire sans adresse en Europe

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Cees Verwij, Président d’Intergraf, l’association des fédérations européennes  de l’imprimerie avec laquelle l’Uniic travaille et coopère activement en tant qu’adhérent, aurait dû développer le sujet lors de son intervention prévue au Congrès de la filière graphique organisé par l’Uniic. Il a eu la gentillesse de nous en confier un condensé afin que nous puissions le partager avec nos lecteurs.

La rapide digitalisation de nos sociétés et la volonté de promouvoir la prévention des déchets influencent l’utilisation des imprimés publicitaires sans adresse et poussent certains gouvernements à envisager des mesures pour limiter ce support publicitaire.

En effet, nous constatons depuis quelques années que les systèmes d’opt-out, ou ‘STOP PUB’, mis en place dans la plupart des pays européens sont menacés.

Outre la France, la Belgique a envisagé à un moment adopter un système d’opt-in, ou ‘OUI PUB’, pour remplacer le ‘STOP PUB’. Le secteur a réagi et a réussi à convaincre les trois régions du pays de ne pas renverser le système. Les acteurs du secteur se sont engagés à améliorer le système actuel avec notamment un meilleur respect de l’autocollant ‘STOP PUB’ de la part des distributeurs ainsi que la prise en charge de l’impression et mise à disposition des autocollants ‘STOP PUB’.

En Allemagne, une pétition à l’initiative d’une ONG environnementale a rassemblé plus de 15,000 signataires et a été présentée fin 2019 au parlement allemand demandant aussi d’inverser le système ‘STOP PUB’. Cette première pétition n’ayant pas mené à une action des instances fédérales allemandes, une nouvelle pétition a récemment été initiée sur internet et rassemble déjà plus de 82,000 signataires.

Le pays qui est confronté à la pression la plus forte en ce moment sont les Pays-Bas. C’est là que le futur de l’imprimé publicitaire sans adresse en Europe risque de se jouer. La ville d’Amsterdam a décidé en 2016 de remplacer le ‘STOP PUB’ par un ‘OUI PUB’ pour réduire les déchets papier. La fédération néerlandaise des imprimeurs, la KVGO, a rapidement réagit et introduit une action en justice à l’encontre de la ville d’Amsterdam. La procédure est toujours en cours et nous attendons maintenant que la cour de cassation se prononce et formule une demande de question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation du droit européen en la matière. La décision de la cour de cassation est attendue pour janvier 2021. Entre temps, d’autres villes néerlandaises ont suivi l’exemple d’Amsterdam et proposent la mise en place d’un système similaire. La KVGO est aussi en procédure judiciaire avec ces villes.

Le Danemark est aussi un pays où la menace sur les imprimés publicitaires sans adresse est très présente. Deux partis politiques souhaitent instaurer un système ‘OUI PUB’ à l’échelle nationale depuis plusieurs années. Déjà en 2012 et 2016, un parlementaire danois qui siège au Parlement Européen a demandé à la Commission Européenne si un tel système serait compatible avec la règlementation européenne. Début 2020, un autre parlementaire danois a demandé comment formuler la loi nationale pour être conforme aux Traités.

La compatibilité d’un système ‘OUI PUB’ avec la règlementation européenne est un point clé. In fine, seule la Cour de Justice de l’Union Européenne est à même d’interpréter la règlementation européenne et le cas d’Amsterdam apportera peut-être un éclaircissement au niveau juridique. En attendant, la Commission européenne a apporté à Intergraf un certain nombre d’éléments qui nous confortent dans l’idée que le système ‘OUI PUB’ serait une mesure légalement disproportionnée. Selon la Commission Européenne, pour que le système soit compatible avec le droit européen, il faudrait que la règlementation nationale ait un objectif autre que la protection des intérêts économiques des consommateurs. L’objectif pourrait être la protection de l’environnement. Même dans ce cas, la législation nationale devrait être non discriminatoire, justifiée d’une raison impérieuse d’intérêt général et être proportionnée.

Nous ne devons pas forcement nous limiter au débat juridique sur le sujet. Au contraire, notre industrie a les moyens de défendre l’imprimé publicitaire sans adresse et d’avancer des arguments plus encrés dans les réalités d’aujourd’hui :

L’imprimé publicitaire permet aux consommateurs de comparer et d’accéder aux offres promotionnelles, notamment les consommateurs les plus vulnérables qui n’ont pas accès aux informations et aux promotions en ligne. L’imprimé est aussi généralement perçu comme moins intrusif que la publicité sur internet, car exempt d’utilisation des données personnelles et donc de tout outil d’identification, de traçage ou de profilage.

Alors que les entreprises doivent gérer l’impact économique de la crise sanitaire, il parait inopportun de leur retirer un outil de communication aussi efficace qu’est l’imprimé publicitaire. C’est en particulier le cas des petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’un outil de communication au niveau local. C’est tout aussi vrai pour les clubs de sport ou autres associations locales qui souhaitent faire connaitre leurs activités. L’imprimé publicitaire est efficace à l’échelle locale. Le limiter ne fera que soutenir la publicité sur internet et le commerce en ligne qui profitent essentiellement aux géants du numérique plutôt qu’à nos entreprises européennes.

Enfin, les considérations environnementales liées à l’imprimé publicitaire sont primordiales car souvent le prétexte pour introduire des mesures restrictives. Avec un taux de recyclage de 72%, l’Europe est le leader mondial en matière de recyclage papier. Les systèmes de collecte sélective du papier et les installations de recyclage sont bien établis et performants. Le papier recyclé est une ressource précieuse pour la production de nouveaux papiers ou cartons d’emballage. Les imprimés publicitaires sont d’ailleurs généralement imprimés sur du papier contenant une large proportion de fibres recyclées.

Si on restreint les imprimés, les budgets publicitaires seront redirigés vers des alternatives numériques, qui ne sont pas exemptes d’impacts environnementaux en raison de leur consommation d’énergie ainsi que de la création toujours croissante de déchets électriques et électroniques.

Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin de nous rassembler autour de notre fédération européenne Intergraf pour échanger et défendre ensemble nos produits et nos métiers.