Imprimeurs adhérents mais aussi non-adhérents de Bretagne et Pays de la Loire, notez-le : Iris Delloye, responsable du service juridique et social de l’UNIIC, viendra à votre rencontre les 12 et 13 février prochains ; elle sera à Angers  le lundi 12 au matin, à Nantes l’après-midi, à Hennebont le mardi 13 matin pour terminer par Rennes l’après-midi. Ces moments d’échanges avec les chefs d’entreprises et responsables RH seront autant d’occasions de dialoguer avec vous et de vous présenter les nouvelles réglementations sur le Droit du Travail, ce qui change et va changer pour notre branche.

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Le départ prématuré d’Étienne avait contraint Antoine à accepter la demande de Serge, le chef d’atelier, de faire réaliser des heures supplémentaires les samedis.
Il faisait confiance à Serge pour gérer au mieux la répartition des heures supplémentaires en fonction des nécessités de l’entreprise et des disponibilités de chacun.
Et maintenant, au moment de signer les virements de salaires, il se demandait combien d’heures avaient pu faire certains conducteurs pour arriver à de tels émoluments…
Il demanda à Claude, son comptable, de venir dans son bureau :

– Expliquez-moi comment Paul et André ont un tel salaire ce mois-ci ? Je veux bien qu’ils aient fait des heures sup mais quand même !
– Je me doutais que ça vous interpellerait mais le problème c’est que Paul faisait déjà une HS tous les jours depuis le début du mois pour compenser l’équipe perdue suite au départ d’Étienne ; tout comme André qui lui en plus n’était pas disponible un samedi et est venu travailler un dimanche, donc c’est plus cher. À force ça fait des sommes importantes sans parler des RC. Et Serge a dû venir le dimanche en question pour qu’André ne soit pas seul à l’imprimerie…
– Mais à aucun moment Serge n’est venu vous en parler ?
– Si mais en même temps il m’a dit qu’il n’avait pas le choix pour livrer les clients à l’heure alors que vouliez-vous que je lui dise… ?
– Bon sang vous auriez pu m’en parler tout de même, on aurait peut-être réussi à sous-traiter ou négocier certains délais !
– Je pensais que vous étiez au courant…
– Bon, je vais essayer de ne pas m’énerver : la prochaine fois vous m’en parlez sinon ça ira mal ; maintenant, avant que je ne signe les virements, assurez-vous que les heures sont majorées correctement et donnez-moi le détail. Toute peine mérite salaire je sais bien mais il y a des limites…
– J’ai bien tenté de payer à 25 % les 4 premières heures mais les DP m’ont soutenu qu’il fallait les payer à 33 % car c’était comme ça depuis toujours…
– Je sais par un confrère pour lequel l’UNIIC est intervenu qu’il y a des interprétations possibles. Contactez-les et profitez-en pour voir comment on pourrait trouver un accord avec les DP pour que chacun s’y retrouve.
– D’accord, dès que j’ai les réponses je reviens vous voir. Ça devrait aller vite avec l’UNIIC…

Mais au fait :

Actuellement que dit la Convention collective sur les majorations des heures supplémentaires ?
Existe-t-il une jurisprudence qui précise l’interprétation des articles concernés ?
Est-il possible, et si oui, comment élaborer un accord d’entreprise permettant de moduler les horaires et la rémunération des HS ?

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Bientôt Noël et la fin de l’année : Cathy avait donc, comme tous les ans, mis dans le parapheur la dernière liste des cadeaux-clients et aussi celle des nouveaux. Avec, en regard, le CA qui permettait à Antoine de déterminer l’importance du cadeau et aussi, le cas échéant, l’avis du commercial attitré.

Son père n’avait jamais voulu déroger à cette « tradition » et Antoine l’avait poursuivie tout en en réduisant ostensiblement la valeur. Elle était loin l’époque où son père emmenait certains « gros » clients en voyage : il faut dire que les relations commerciales avaient bien évolué et que la pression mise sur les prix par la clientèle incitait moins à la générosité… Il n’empêche que la majorité d’entre eux y était sensible et qu’Antoine prenait du plaisir depuis qu’il avait décidé de les « personnaliser » en fonction des goûts de chacune et chacun.

C’était un travail important de sa part et de celle de ses commerciaux, mais il avait vraiment eu le mérite de les obliger à parler d’autres choses que de business avec la majorité de leurs clientes et clients et de leur montrer qu’on s’intéressait à eux. Antoine s’était ainsi constitué un fichier clients détaillé avec les hobbies, la situation familiale, les enfants, les dates de naissance, les adresses personnelles…

À certaines occasions importantes, cela lui permettait de faire des cadeaux tout au long de l’année. Il avait ainsi envoyé dernièrement à un de ses bons clients des entrées pour Disneyland à l’occasion du cinquième anniversaire de ses jumeaux.

Bénéficiant de loges dans une salle de spectacles de la région, il les invitait aussi régulièrement avec leurs conjoint(e)s et cela était très « fidélisant ».

Certains ne voulaient rien recevoir sur leur lieu de travail, préférant le réceptionner à leur domicile, d’autres mettaient tout en commun dans leur entreprise pour le partager avec leurs collègues et enfin certaines sociétés avaient fait passer des notes interdisant aux fournisseurs d’offrir des cadeaux et à leurs salariés de les accepter.

À tout cela il fallait ajouter les invitations au restaurant et l’ensemble représentait un petit budget…

Il en profitait pour commander un petit cadeau à destination de chaque membre de son personnel qu’il remettait lors d’un repas de Noël se tenant dans les ateliers de l’imprimerie.

Mais au fait :

Y a-t-il un montant maximum à respecter pour les cadeaux d’affaires ?

Faut-il prendre en compte toutes les « petites attentions » de l’année ?

Quelles sont les contraintes pour les bénéficiaires ?

Est-il possible de récupérer la TVA ?

Et pour les cadeaux ou avantages aux salariés ?

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Réponses élaborées par Claudine Florange, Juriste en Droit Social à l’UNIIC – claudine.florange@uniic.org

Jocelyne, retraitée depuis moins d’un an, était en train d’arpenter les ateliers pour saluer ses anciens collègues.

Le caractère paternaliste de l’entreprise faisait que beaucoup de retraités revenaient régulièrement voir le personnel et avaient du mal à couper les ponts. Si son père n’y trouvait rien à redire, Antoine, sans leur interdire totalement l’accès de l’imprimerie, avait dû mettre un frein à ces visites qui distrayaient l’attention des salariés.

Et surtout, certains d’entre eux, même s’ils étaient encore de bon conseil, n’hésitaient pas à donner un petit coup de main à leurs ex-collègues, ce qui n’aurait pas été sans poser problème en cas de contrôle ou d’accident. Antoine le savait et ne voulait pas prendre ce risque.

Antoine décida d’aller la saluer :

• Bonjour Jocelyne, finalement vous vous ennuyez à la maison… ?

• Bonjour Monsieur, non pas vraiment mais vous savez ici ça a été aussi un peu ma maison pendant plus de 30 ans…

• Vous ne regrettez pas tout de même ?

• Je regrette surtout que ma retraite soit si faible…

• Finalement vous étiez bien payée ici… ?

• Au temps où on faisait beaucoup d’heures supplémentaires oui ! D’ailleurs quand je vois le travail que font des intérimaires qui ont bien du mal je voulais vous redire ma proposition de revenir occasionnellement pour les « coups de bourre » ou les travaux un peu spécifiques : ça arrondirait mes fins de mois et pour vous ce serait plus performant.  Nous en avions parlé le jour de mon départ en retraite, souvenez-vous. J’ai une amie qui fait ça chez son ancien employeur et qui passe par une agence d’intérim. C’est plus souple pour elle et son patron.

Pour l’instant il avait toujours préféré utiliser du personnel intérimaire ou confier certains travaux manuels à un Esat proche mais les résultats n’étaient pas toujours à la hauteur de ses attentes et il se demandait finalement si la solution n’était pas là…

Il hésitait cependant car il avait des doutes sur la légalité de l’opération et surtout ne connaissait pas bien les contraintes liées à une telle « réembauche ».

• Je vais y réfléchir Jocelyne et je vous appellerai pour en reparler. En attendant ne trainez pas trop dans les ateliers…

Mais au fait :

Quelles sont les conditions à respecter en matière de délai pour reprendre une ancienne salariée fraîchement retraitée et cela est-il possible ?

Quelles sont les règles en matière de cotisations sociales en cas de cumul emploi/retraite ?

Quel contrat et statut privilégier et pour quel temps de travail minimum ou maximum ?

Faut-il privilégier les missions d’intérim ?

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Réponses élaborées par Iris DELLOYE, Responsable du service Juridique et Social de l’UNIIC – iris.delloye@uniic.org

Antoine avait finalement décidé de ne pas valider la période d’essai de Natacha, sa nouvelle deviseuse. Non pas qu’elle ne soit pas compétente professionnellement parlant mais elle avait de gros problèmes relationnels tant avec les clients qu’avec les commerciaux et le personnel de l’entreprise. Malgré plusieurs remarques rien ne s’était arrangé, bien au contraire, et il ne voulait pas prendre le risque de se retrouver dans l’obligation de la licencier d’ici quelques mois.  Il n’avait pas détecté cette « instabilité » lors de son embauche mais il se disait que cela risquait d’être bien pire après lorsqu’elle serait embauchée définitivement.

Il avait déjà anticipé pour la remplacer et la personne pressentie, une femme également, était issue d’une imprimerie importante située à 500 km, et souhaitait venir dans la région suite à la mutation de son concubin. Comme elle travaillait sur le même logiciel de GPAO depuis plus de cinq ans et que son entreprise actuelle traitait le même genre de travaux, l’intégration serait rapide et la prise de poste immédiate.

Au niveau salaire ses exigences étaient raisonnables. Le seul problème était qu’elle ne pouvait pas encore fixer la date précise à laquelle elle serait disponible étant tributaire de celle de son concubin, dont l’affectation n’était pas encore calée précisément. Elle souhaitait donc, dans un premier temps, une promesse d’embauche, ce qui lui permettrait de démissionner sans risque le moment venu et aussi de trouver plus facilement un appartement dans la région.

Les postulants avec de l’expérience n’étant pas légion, Antoine ne se voyait pas lui refuser cette promesse d’embauche d’autant que n’ayant pas de date d’entrée précise il ne pouvait pas lui établir un contrat de travail définitif.

Malgré tout il n’était pas à l’aise avec cette procédure…

Mais au fait :

Quelle différence entre promesse d’embauche et contrat de travail ?

Comment distingue-t-on l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail ?

Quels sont les risques et dans quels pièges ne pas tomber ?

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Réponses élaborées par Iris DELLOYE, Responsable du service Juridique et Social de l’UNIIC – iris.delloye@uniic.org