Décret tertiaire : un délai supplémentaire pour se déclarer et contester l’assimilation du secteur graphique

La date butoir de l’obligation déclarative afférente au décret tertiaire qui était fixée 30 septembre 2022 est décalée au 31 décembre 2022 ;

Cette tolérance sera mise à profit par l’UNIIC qui travaille sur cette question depuis plusieurs mois pour rappeler, à base d’arguments techniques et juridiques, les fondements de notre assimilation au secteur industriel et non au secteur tertiaire, ce qui implique la contestation de l’inclusion de l’imprimerie dans la liste des secteurs concernés.

Lire le communiqué de presse daté du vendredi 23 septembre intitulé “Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations”