Activité partielle de longue durée

Depuis le début de la pandémie, tous les acteurs du paritarisme (collège employeurs et collège salariés) se sont mobilisés aux côtés des pouvoirs publics nationaux et territoriaux pour en limiter les conséquences économiques et sociales. A ce titre, le dispositif d’activité partielle de droit commun mis en place par l’Etat a joué un rôle incontournable d’amortisseur social complété, pour notre secteur, par les mesures exceptionnelles décidées au profit des salariés et des entreprises (Lourmel, Plan anti crise de l’OPCO-EP par exemple). C’est dans ce contexte inédit que l’UNIIC et l’ensemble des membres de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) ont estimé nécessaire et urgent de passer à une seconde étape attendue par les entreprises et les salariés et ce pour préparer au plus vite la relance adossée à la préservation des compétences-clefs et des emplois.

C’est sur le fondement de ce diagnostic partagé que nous avons souhaité mobiliser le dispositif spécifique d’activité partielle créé par la loi du 17 juin 2020.

Nous l’attendions, l’arrêté d’extension de l’accord APLD en date du 16 novembre 2020 a été publié au JO du 16 janvier 2021.

L’accord est donc désormais entré en vigueur conformément à son article 11. Les entreprises qui souhaitent mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée sur le fondement de l’accord de branche peuvent donc le faire dès à présent.

Dans ce cadre, il appartient donc aux entreprises d’adapter le document trame annexe de l’accord à leur situation spécifique, consulter le cas échéant le CSE pour avis et transmettre ce document à la DIRECCTE pour homologation. L’administration dispose de 21 jours à compter de la réception du document établi par l’employeur pour l’homologuer. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d’homologation.

En l’absence d’accord d’entreprise, cet accord de branche dont nous accompagnerons la mise en œuvre sur le terrain, permettra d’offrir aux TPE/PME un outil ré-appropriable par elles et susceptible de recevoir l’homologation des Direccte.

Le succès de cette initiative forte se mesurera à sa traduction opérationnelle dans les entreprises avec le dialogue social qui doit accompagner ce type de dispositif qui fait le pari de préserver l’avenir…