Sérigraphie, impression numérique connexe & Labeur : comment acter de la fusion des conventions collectives ?
En application des dispositions de l’article L2261-32 du code du travail, les pouvoirs publics ont procédé à la fusion de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes (IDCC 614), avec la convention nationale de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques (IDCC 184). Un rattachement devenu opérant le 1er février 2024, généralisant de fait sur les bulletins de salaire le code d’identification CCN 0184.
Si la convention collective de la sérigraphie et des procédés d’impression numériques connexes ressemble pour l’essentiel de ses dispositions à celle du Labeur, la classification des emplois, la structuration d’une couverture de prévoyance collective et – dans certains cas – les aspects Formation (certificats de qualification et diplômes notamment), nécessitent quelques ajustements. De façon à faciliter le basculement, il a ainsi été décidé :
– Que les entreprises relevant de l’ex-champ de la sérigraphie n’auraient pas, au titre de l’année 2024, à contribuer aux collectes conventionnelles IDCC 184.
– Que la politique salariale portant sur les minimas conventionnels devait être repensée pour tenir compte des spécificités des industries créatives.
– Que nous devions construire des emplois repères dédiés à la spécificité des sérigraphes et imprimeurs numériques grand format, jusque sur les fonctions support. Un travail qui relève d’une phase d’accompagnement des entreprises sur des classifications encore sujettes à réflexion, au vu des demandes qui parviennent à l’UNIIC.
– De proposer une couverture de prévoyance collective, sous l’égide du Groupe Lourmel, dédiée à la spécificité des métiers anciennement rattachés à l’IDCC 614.
Nos services sont mobilisés pour vous accompagner sur ces sujets, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous.
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