« Bonus-malus » : le Conseil d’État annule le dispositif
Surcotisation patronale et Assurance chômage : l’UNIIC voit tous ses moyens de droit validés par le Conseil d’État
Visé par un dispositif de bonus-malus conçu pour « lutter contre la précarité » et notamment le recours abusif aux contrats courts, le secteur de l’imprimerie et des Industries Graphiques et six autres secteurs avaient uni leurs efforts pour renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie menacés par une classification arbitraire et incohérente que l’UNIIC a demandé au Conseil d’État de censurer.
Cet arrêt qui fait droit à toutes nos demandes de fond et de forme, annule les articles 50-2 à 51 du règlement d’Assurance chômage, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution d’assurance chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.
Nous avons rédigé un communiqué (reproduit ci-dessous) avec plusieurs autres organisations professionnelles confrontées à la même menace et parties prenantes au recours. Au-delà du pourvoi et de la censure ainsi apportée par la juridiction administrative, l’UNIIC qui a construit cette défense au nom du secteur, souhaitait réaffirmer que le dispositif ainsi créé générait des distorsions avec l’univers du digital non ciblé par le texte à un moment où les pouvoirs publics nous invitent à défendre l’industrie, l’emploi et les compétences qui y sont associés.
À nous donc d’être en vigilance pour travailler avec l’État sur des éléments objectifs qui fondent notre identité à un moment ou toute la branche s’est engagée sur un accord d’activité partielle de longue durée synonyme d’engagements en termes d’emplois et d’imprimerie du futur.
[COMMUNIQUE DE PRESSE – 26 novembre 2020]
« Bonus-malus » : le Conseil d’Etat annule le dispositif
Satisfaction des organisations professionnelles à l’origine de ce recours qui saluent une décision « juste »
Saisi d’une requête en annulation contre le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage déposée par 10 organisations professionnelles en septembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu le 25 novembre sa décision qui annule le dispositif du bonus-malus. Une bonne nouvelle saluée par ces organisations professionnelles qui voient en cette décision un signal positif qui tient compte de la spécificité de leurs activités en termes d’emplois.
Rappel du contexte
Par décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné, initialement, à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus, par le biais d’un dispositif opaque et discriminant. Sans raison objective, le dispositif stigmatisait 7 secteurs d’activité, remettait en question l’employabilité durable et conduisait à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques.
Dix organisations professionnelles s’étaient regroupées en déposant un recours en annulation pour dénoncer cette réforme injuste et contre-productive.
Le Conseil d’Etat annule le mécanisme de calcul du bonus/malus
Cette décision du Conseil d’Etat, rendue publique ce 25 novembre, annule l’ensemble des dispositions relatives à la modulation de la contribution à l’assurance-chômage et ce, à compter du 1er janvier 2021.
En l’état de l’annulation prononcée, aucun dispositif de modulation ne peut être mis en œuvre.
Une décision bienvenue dans un contexte particulièrement difficile
Alors que les 7 secteurs d’activité représentés par les dix organisations professionnelles connaissent une année 2020 particulièrement difficile en raison des conséquences de la pandémie COVID 19, les mois qui viennent vont être déterminants pour assurer une reprise de toute l’activité et garantir au maximum l’emploi. Cette décision va permettre aux entreprises de se concentrer sur leurs activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi et qui ne tenait absolument pas compte des spécifiés de ces secteurs.
Une nouvelle méthode et une vraie concertation pour un dispositif plus équitable et opérationnel
Les 10 organisations réaffirment leur engagement pour lutter contre la précarité de l’emploi et le chômage afin de valoriser leurs secteurs d’activité qui représentent plus d’un million de salariés en France.
Mais c’est bien la méthode et le fondement juridique du dispositif que les 10 organisations professionnelles ont remis en cause et pour lesquels elles ont été entendues. Elles souhaitent reprendre une véritable concertation avec le Gouvernement, tenant compte des spécificités de chaque secteur et sans créer une nouvelle « usine à gaz » pour continuer à créer des emplois au moment où l’économie française en a bien besoin.
Les 10 organisations professionnelles dépositaires du recours :
ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires
Fédération de la Plasturgie et des Composites,
FNB, Fédération Nationale du Bois,
FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers,
FNTV, Fédération Nationale des Transports de Voyageurs,
OTRE, Organisation des Transporteurs Routiers Européens
SFIC, Syndicat Français de l’Industrie Cimentière,
UNIIC, Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication,
UNIDIS, Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale.
Union TLF, Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France,